barreau de PARIS, vestiaire : G 625 Madame [H] [K], [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 625 Monsieur [M] [F] [K], [Adresse 7] [Localité

conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ; Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

public, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que l’exécution du plan de redressement homologué par le jugement du 17 mars 2016 est achevée ;   RAPPELLE que, en vertu de l’article

Monsieur [Y] [G] et Madame [T] [G] produisent un décompte démontrant que Monsieur [X] [E] et Madame [N] [I] restent devoir la somme de 6240 € à la date du 23 octobre 2023.

L.622-21, I et L.622-24 du Code de commerce sont irrecevables et que les copropriétaires bailleurs sont bien-fondés à solliciter la résiliation de leurs baux commerciaux respectifs, pour violation de

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

[D] [I], - 1 625 euros pour M. [D] et M. [M] [I], Mme [T] et M.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du Code civil, - 624 euros au titre des frais de poursuite, - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, - 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

détention N° RG 24/01109 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RX3 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

En vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L.621-1, 421-7 et L.621-11 du Code de la Consommation, des articles L.211-1 et suivants et R.212-1 et suivants du Code de la Consommation, des articles L.224-1 et suivants du Code de la consommation, de

Il requiert également que les dépens soient réservés et que la demanderesse soit condamnée à lui payer la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

personnes auxquelles copie du jugement d'ouverture avait été adressée, et ce, à la diligence du greffe conformément à la loi ; DIT que la présente décision fera l'objet des publicités légales prévues à l'article

personnes auxquelles copie du jugement d'ouverture avait été adressée, et ce, à la diligence du greffe conformément à la loi ; DIT que la présente décision fera l'objet des publicités légales prévues à l'article

Il explique que la somme de 627 € aurait dû lui être restituée au titre du dépôt de garantie au plus tard le 15 mai 2022.

L. 622-17 I du code de commerce non soumise à la règle d’interdiction de paiement éditée par l’article L. 622-7 du même code.

N° RG 24/01043 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QLC ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers