L 145-41 et L 622-21 du Code de commerce la clause résolutoire ne peut avoir été valablement mise en œuvre ; - En application de l’article 1104 du Code civil, juger que Madame [P] veuve [O] a fait preuve

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00123 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UYRX CODE NAC : 62A - 0A AFFAIRE : [Y] [S] [V] C/ S.A. PROTEXIA FRANCE, S.C.I.

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’interruption de l’instance engagée à l’encontre de la société [W] [Localité 1] Aux termes de l’article L 622-22 du Code de commerce, Sous réserve des dispositions de l'article

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

l’article 700 du code de procédure civile et les frais et dépens de la procédure.

LES BORIES) demande au tribunal, aux visas des articles 1134 et 1184 du code civil et les nouveaux articles 1103, 1224 et 1227 du code civil, L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce, de : “DEBOUTER

ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538, avocat plaidant, BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, société anonyme, inscrite au RCS de BOBIGNYsous le n° 572 028 629

700 du code de procédure civile outre les dépens, au regard de la jurisprudence qui retient qu'une demande de provision en référé n'est pas une instance en cours au sens des articles L 622-21, L 622-22

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles

[V] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 313-44 du Code de la consommation, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Sur la demande reconventionnelle L’article L 622-17 du Code de commerce dispose que : « I.

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

[N] [L] un logement situé [Adresse 8] [Adresse 9] à [Localité 5] moyennant un loyer initial de 622 euros charges comprises.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PIERRE DEMANDEURS Madame [L] [I] de nationalité française, née le [Date naissance 9] 1965 à , demeurant [Adresse 13] représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631

I et par le III de l'article L. 622-7 du même code, par les articles L. 622-21 et L. 622-22 du même code, par la première phrase de l'article L. 622-28 du même code et par l'article L. 622-30 du code