L’ affaire a été appelée à l’ audience du 18 février 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Or, aucune disposition légale ne dépossède l’un ou l’autre de la qualité et de l'intérêt pour élever ou combattre ces prétentions.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. " L'article L.217-14 du code de la consommation ajoute que " Le consommateur a droit à une réduction

Le jugement a été mis à disposition au greffe à compter du 23 septembre 2025.

Selon les dispositions de l'article L111-1 du même code, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

[J] [R] de leur payer la somme de 24.932,59 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande en restitution.

Le 31 août 2015, il a été conclu un contrat de mandat aux termes duquel la société ALYANSE devait proposer à Monsieur [L] [S] « un investissement permettant de bénéficier des dispositions de la loi d’incitation

L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et dire que Maître Luc Ravaz, avocat, sera autorisé à les recouvrer conformément aux dispositions légales.

A l'audience du 10 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026, reporté au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

du code de la consommation.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience étant précisé que Monsieur [X] [Y] n’a pas honoré les convocations.

dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les

faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Ce que je conclus de mes recherches faites à ce sujet, c’est que dans tous les cas, une demande faite par le preneur avant cette date (6 mois avant la fin du bail) est inopposable au bailleur et ne fait

En l'espèce, le contrat de bail a été conclu par M. [T] [G] uniquement.

Monsieur [H] a constitué avocat puis conclu postérieurement à l’audience d’orientation.

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 29 Janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.