’à sa connaissance, le raccordement aux canalisations communes prévues à cet effet (eaux usées) suite à la création de la cuisine et de la salle d’eau a été réalisé dans les règles de l’art et est en bon

Enfin, conformément à l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la

Madame [V] [F] affirme avoir apporté 300 000 francs de fonds propres pour l'achat de l'appartement commun, justifiant cette somme par des relevés de compte et un plan épargne logement.

[M] [S] pour en déduire que ce dernier est à l’origine de l’utilisation de l’épargne de leur mère et qu’il lui appartient d’en justifier.

et donc réduire les charges de Madame [P] de 519 euros par mois), que Madame [P] reste très floue et approximative quant à ses revenus réels, que les contributions qu'il verse le sont sur un compte épargne

Elle indique que la somme de 5.700 euros qu’elle a réglée au titre de la réservation des biens provient de son épargne personnelle. Elle soutient que le remboursement effectué auprès de M.

cherché à tromper le tribunal en indiquant dans ces écritures [A] [H] au lieu et place de Mme [I] [U] épouse [O] (divorcée [V]), alors même que les reconnaissances de dettes produites mentionnent la bonne

Arguant de sa bonne foi, elle ajoute qu’il n’est pas pertinent de déduire du fait que la société demanderesse pratique des prix plus élevés que ses concurrents, un niveau d’attention plus élevé du consommateur

global de 171.708 € se décomposant comme suit : - 46.500 € au titre du foncier - 125.208 € au titre des travaux de restauration dudit local financé au moyen de quatre prêts consentis par la Caisse d’épargne

(e2) ou C9 au moins une borne entre la surface de vis-à-vis et la première surface, laquelle borne est configurée pour être électriquement connectée à l’unité principale.

de l’ensemble des ventes sur les années 2017 2018 et 2019 des parures de lits contrefaisantes vendues sous la marque MERADISO et notamment : - Tous documents comptables, à savoir toutes les factures, bons

Les robes en dentelle ça ne fait pas la bonne connaissance de la langue ! La conjugaison c’est pas facile ! Quel niveau !

Propriétaires indivis d’un appartement, d’un box et des 10000e afférents constituant les lots n° 174 et 176 de la [Adresse 2], les consorts [B] et [Y] avaient décidé de vendre le bien.