L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

non reconnus par le juge pénal.

Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l'application.

Elle précise qu’en cas de condamnation pénale, la cour d’appel aurait été liée dans l’instance prud’homale.

À l’audience du 10 novembre 2025, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient

Elle se réfère à l'article 2 des conditions générales du contrat de location de site web "Livraison et installation du Site Web" qui stipule qu'en cas de défaillance du fournisseur dans la délivrance du

Par conclusions notifiée par voie électronique le 3 avril 2023, Monsieur [S] [J] est intervenu volontairement à l’instance.

En conséquence, l’action en paiement de la Caisse d’Epargne est recevable.

Si le laissez-passer n’est toujours pas parvenu, la motivation tient au fait qu’il est établi que la délivrance de laissez- passer doit intervenir à bref délai.

Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

(Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

En l'espèce, Caisse de crédit mutuel Paris Magenta Gare de l'Est fournit à la cause le contrat aux termes duquel il a consenti à M.

Les demandeurs ont maintenu leurs demandes telles qu’elles figurent dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de leurs demandes et moyens.

Le commandement du 1er mars 2023 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire.

avoir une portée rétroactive en l’absence de modulation des effets de sa jurisprudence par la cour de cassation comme elle a la possibilité de le préciser dans ses arrêts le cas échéant.

Conformément à ce qui avait été convenu, le 12 avril 2021 le rachat automatique de lots détenus par Monsieur [R] dans la résidence [9] devait intervenir.

Cette instance est enregistrée sous le RG n°21/14075.

, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance ; en cas d’inexécution dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, autoriser la société La

En application de la clause pénale, il convient de condamner la société LOGYK GROUP à payer à la SCI POINT RECEPTION la somme de 739 euros.

Le 25 novembre 2020, le parquet a décidé de classer sans suite la plainte de monsieur [E] [W] estimant les poursuites pénales non proportionnées ou inadaptées au regard du préjudice causé par l’infraction