par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 411,37 €, augmenté des charges qu’il aurait payées en cas de non-résolution du bail

A ce titre, la SCI MC IMMOBILIER subira nécessairement un préjudice en cas de non-respect des délais de paiement et d’acquisition de la clause résolutoire puisqu’elle se trouvera propriétaire d’un bien

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La SASU Cap-Sud Automobiles a appelé en la cause la SAS FCA France en sa qualité de constructeur importateur du véhicule suivant acte en date du 25 octobre 2024, cet appel en cause ayant été joint à l’

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

La SA CDC HABITAT SAINTE BARBE a également sollicité une indemnité d’occupation égale au montant du loyer payé en cas de non résiliation du bail.

Monsieur [W] [P] étant non comparant, non représenté et non excusé, l’ordonnance a été mis en délibéré au 17 novembre 2025 et avancée au 6 octobre 2025.

versement interviendra au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant du, en cas

En l'espèce, le contrat de bail contient une clause " clause pénale " qui prévoit une majoration de plein droit des sommes dues en cas de non-paiement au terme convenu.

Assignée selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, le domicile étant certain (nom sur la boite aux lettres et l'interphone), Madame [I] [J] ne comparaissait pas.

sortie effective des lieux, caractérisée par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer, soit la somme de 380,52 €, augmentée des charges qu'il aurait payé en cas

ORDONNER la suspension des mesures d'expulsion jusqu'à la décision de la Commission de surendettement en cas de non-paiement d'une mensualité future, DEBOUTER la SAS ACTION LOGEMENT de sa demande de

Toutefois, il doit être souligné qu’en cas de non-paiement d’une mensualité à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et ce, sans nouvelle procédure ni mise en

Ainsi, en cas de non-paiement des sommes dues, le bailleur peut demander le paiement à la caution.

décembre 2025, accord annexé en copie à la présente décision ; Lui CONFERE force exécutoire ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; RAPPELLE qu’en cas

ces versements devra avoir lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois et pour la première fois au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision, DIT qu'en cas

En cas d'expulsion, il devra, en conséquence, payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer indexé et des charges dus en cas de non-résiliation du bail, et ce jusqu'à libération effective

La SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a également sollicité une indemnité d’occupation égale au montant du loyer payé en cas de non résiliation du bail.

de respect des obligations susvisées, la clause de résiliation sera réputée n'avoir jamais joué ; DIT qu'en cas de non versement à son échéance d'une de ces mensualités ou d'une échéance courante de

Sur l'indemnité d'occupation : Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 6 avril 2023.