ne constitue pas une action nouvelle dès lors qu’elle repose sur la même cause juridique et les mêmes faits fautifs.

La Clinique [Etablissement 1], par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au juge des référés à titre principal de la mettre hors de cause, à titre subsidiaire de compléter la

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».

Il invoque l’obligation de faire un référé, faute pour l’assureur de lui avoir fait une offre raisonnable, et estime justifié de lui allouer une somme au titre des frais irrépétibles.

juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

Il importe peu que le demandeur bénéficie d’une protection juridique, dès lors qu’en tout état de cause, les frais de l’expertise et ceux qui l’accompagnent doivent peser sur le responsable.

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

en recherchant les causes du sinistre, les responsabilités et les imputations, ainsi que la réalité des préjudices invoqués.

Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces derniers étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification de l’action La société TF1 indique Mme [L] épouse [R] aurait dû agir sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 au titre d’une atteinte à l’honneur ou

Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.”

Sur ce, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties

[D] [B] à verser à Mme [H] [F] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure manifestement abusive, En tout état de cause, et à titre infiniment subsidiaire, - Déduire la somme de

Elle sollicite de plus, une provision de 329,27 € par an à compter du 6 mars 2025 et jusqu’à la date de la décision à intervenir au titre des frais d’assurance qu’elle indique avoir exposés en vain.

A titre subsidiaire, pour le cas où des condamnations étaient prononcées à l’encontre de la SCI [Adresse 16] au profit de la société MONOPOLE et/ou de la société JANCARTHIER, elle demande la condamnation

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances où la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de 30 jours francs mentionnés

Sur les demandes de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci