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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66200dacf05edb385fb249c9
10 avril 2024
Par requête reçue au greffe le 30 juin 2023, Monsieur [C] [X] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre ces décisions.
Chambre 10 cab 10 J
68dec1646af9fd1f8094b57a
2 octobre 2025
légal à compter du jugement et jusqu'à complet paiement ;condamner solidairement la SNC LOISY et son assureur la SMABTP à payer aux époux [Z] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de
Chambre 1- section A
69657363cdc6046d4712c41b
9 janvier 2026
Mme [L] [D] est propriétaire d’un appartement correspondant au lot 106, situé au premier étage du bâtiment B de la résidence, et des lots 188 et 286, correspondant à une cave et un emplacement de parking
PCP JTJ proxi fond
69d94cf8cdc6046d47ce642f
9 avril 2026
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles les opérateurs vérifient les données relatives à l’identité civile ainsi que les services de l’Etat qui ne sont pas soumis à cette vérification
8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda072
7 janvier 2025
Mme [K] est propriétaire d'un local commercial, composé d'une cuisine et d'un fournil situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, ainsi que de trois chambres à l'étage, formant les lots n° 1, 6 et 44 de
Rétention admin étrangers
69d02f18cdc6046d4707e94f
2 avril 2026
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2 “.
JLD
68e41a9c681ed727f2a525a8
4 octobre 2025
[E] [P] enregistré sous le N° RG 25/03925 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 25/03926 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec059
20 décembre 2023
La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office
68e41aa2681ed727f2a52678
6 octobre 2025
[I] [V] pour une durée de quinze jours à compter du 21 septembre 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 05 octobre 2025, reçue et enregistrée le 05 octobre 2025 à 07h53 au greffe du
Service des référés
662fe57db89538338ecde4f2
29 avril 2024
Juger que la procédure de référé initiée contre M.
Chambre des Référés
663924a4d94801f110a59e76
30 avril 2024
L'article 32 du même code ajoute qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Adjudications
669ff382d9953d09165b4594
3 juillet 2024
du fonds commun de titrisation FCT B-SQUARED France, représenté par France Titrisation, une société par actions simplifiée, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion
2ème Chambre Construction
68e88b3b3ea43407b9fba2b4
8 octobre 2025
: Evacuer toutes les charges (armoire, lit…) présentes dans la chambre et dans la salle de bain de l’appartement du 2eme étage de l’immeuble,Réaliser un diagnostic structurel complet de l’immeuble afin
Chambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
CTX PROTECTION SOCIALE
6966e09ecdc6046d4732e2c2
12 janvier 2026
[M], muni d’un pouvoir régulier ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen, Assesseurs : M.
DROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
exercice et dont le siège est sis [Adresse 1] Représentée par Me Chloé LUCAS-VIGNER, avocat postulant au barreau de POITIERS et par Me Raphaël SOLTNER, avocat plaidant au barreau de LIMOGES COMPOSITION
6696b4929a603a69290fd05b
12 juillet 2024
Cette commission est saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, conformément aux dispositions de l'article
PS ctx protection soc 4
686579b872b7e1b6bf1d7a93
2 juillet 2025
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».
JCP
678563d0aaacbea0fe68014d
13 janvier 2025
Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques
678574adaaacbea0fe683d18
la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés
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