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1 204 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

66200dacf05edb385fb249c9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Par requête reçue au greffe le 30 juin 2023, Monsieur [C] [X] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre ces décisions.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68dec1646af9fd1f8094b57a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

légal à compter du jugement et jusqu'à complet paiement ;condamner solidairement la SNC LOISY et son assureur la SMABTP à payer aux époux [Z] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69657363cdc6046d4712c41b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Mme [L] [D] est propriétaire d’un appartement correspondant au lot 106, situé au premier étage du bâtiment B de la résidence, et des lots 188 et 286, correspondant à une cave et un emplacement de parking

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf8cdc6046d47ce642f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles les opérateurs vérifient les données relatives à l’identité civile ainsi que les services de l’Etat qui ne sont pas soumis à cette vérification

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mme [K] est propriétaire d'un local commercial, composé d'une cuisine et d'un fournil situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, ainsi que de trois chambres à l'étage, formant les lots n° 1, 6 et 44 de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02f18cdc6046d4707e94f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2 “.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9c681ed727f2a525a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

[E] [P] enregistré sous le N° RG 25/03925 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 25/03926 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec059

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa2681ed727f2a52678

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[I] [V] pour une durée de quinze jours à compter du 21 septembre 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 05 octobre 2025, reçue et enregistrée le 05 octobre 2025 à 07h53 au greffe du

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe57db89538338ecde4f2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Juger que la procédure de référé initiée contre M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a4d94801f110a59e76

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article 32 du même code ajoute qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

Adjudications

669ff382d9953d09165b4594

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du fonds commun de titrisation FCT B-SQUARED France, représenté par France Titrisation, une société par actions simplifiée, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b3b3ea43407b9fba2b4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

 : Evacuer toutes les charges (armoire, lit…) présentes dans la chambre et dans la salle de bain de l’appartement du 2eme étage de l’immeuble,Réaliser un diagnostic structurel complet de l’immeuble afin

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad215991967c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966e09ecdc6046d4732e2c2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[M], muni d’un pouvoir régulier ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen, Assesseurs : M.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

exercice et dont le siège est sis [Adresse 1] Représentée par Me Chloé LUCAS-VIGNER, avocat postulant au barreau de POITIERS et par Me Raphaël SOLTNER, avocat plaidant au barreau de LIMOGES COMPOSITION

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4929a603a69290fd05b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Cette commission est saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579b872b7e1b6bf1d7a93

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».

Source officielle
TJ

JCP

678563d0aaacbea0fe68014d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques

Source officielle
TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d18

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés

Source officielle

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