ce que de droit sur la demande de sursis à statuer ;Réserver les dépens.

Vu les conclusions d’incident de la compagnie AREAS notifiées par RPVA le 18 avril 2024 tendant à voir : « REVOQUER l’ordonnance de clôture rendue le 12 décembre 2023 ORDONNER le sursis à statuer dans

à statuer.

SUR CE, M et Mme [K] indiquent se désister de leur demande de sursis à statuer, l’arrêt de la cour d’appel attendu ayant été rendu. Ils seront condamnés solidairement aux dépens.

. *** Par dernières conclusions d’incident notifiées le 29 janvier 2026, la société à responsabilité limitée LA MICHELE demande : - à titre principal, le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de

ALBINGIA Représentant : Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [X].

ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner le sursis à statuer.

Sur le sursis à statuer En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine

En application de l'article 378 du code de procédure civile, hors les cas où il est prévu par la loi, le sursis à statuer est prononcé en considération de l'intérêt qu'il présente pour la bonne administration

S’agissant de la demande de sursis à statuer formée à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire, elle conteste d’abord le moyen tiré de l’irrecevabilité du sursis à statuer fondé sur l’autorité de chose

Il considère donc que cette demande n'est pas justifiée et rappelle que le juge civil n'est pas tenu de sursoir à statuer dans cette situation.

L’article 379 de ce même code prévoit que “Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Pendant le temps du délibéré, les parties ont été interrogées sur l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la Cour d’appel de [Localité 3].

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [D] sollicite du juge de la mise en état de : « - Confirmer le sursis à statuer prononcé depuis 28 décembre 2022

d'incident du 16 décembre 2025, les consorts [G] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à survenance

Saisi d’une demande de sursis à statuer, le juge de la mise en état est tenu d’en apprécier l’opportunité, celle-ci reposant sur le fait que l’issue de la procédure parallèle est susceptible d’influer

tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, parmi lesquelles figure le sursis à statuer.