Suivant jugement en date du 3 mars 2023, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a placé la société BATI PRO 63 en redressement judiciaire.

Au titre des travaux de reprise, l’expert préconise le remplacement des menuiseries en dépose totale pour réparer la non conformité des travaux réalisés aux engagements contractuels de la société OPTIRENO

Le règlement du loyer n’ayant pas repris, l’expulsion de [V] [T] sera ordonnée, en conséquence.

régler les sommes dues pour les travaux réalisés, en vain, après avoir obtenu la condamnation au paiement de cette créance en référé.

[D] [X] 56 a d’ailleurs bien réalisé les échantillons demandés par l’autorisation de travaux sous condition, et les a soumis à l’architecte des bâtiments de France, de sorte qu’elle ne peut soutenir n’

que la mission en soit précisée, qu'elle soit confiée à un spécialiste en médecine générale et qu’elle soit aux frais de Madame [G] [P].

le 23 mai 2024, congé valablement notifié par sa tutrice et ayant produit ses effets à la date prévue.

L’expert confirmait que les travaux réalisés sur la propriété [J] avaient entraîné un déplacement du fossé.

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

Elle expose à ce titre que la SCI ANTONIN lui a adressé une facture le 5 juillet 2023 relative à la remise en état des locaux, démontrant que la SCI avait repris possession des lieux à cette date.

par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Ils font état des travaux de reprise nécessaires, tant au niveau des travaux d’étanchéité que des travaux de remise en état des locaux et indiquent que l’ensemble du sous-sol a été conçu pour être habitable

La maîtrise d’œuvre du projet a été confiée à la SAS [Adresse 5].

AQUANAIS, a accepté de prendre en charge la majeure partie des travaux de reprise.

Mme [Q] [T] [V] [P] sera donc déboutée de sa demande d’octroi de délais de paiement, les conditions légales n’étant pas remplies. Sur l'acquisition de la clause résolutoire 24.

Le contrat a pris fin suite à un congé délivré le 5 septembre 2024 et un état des lieux de sortie a été réalisé le 3 octobre 2024.

Sur le chiffrage de la reprise des travaux, ils citent le rapport de l'expert judiciaire.

Monsieur [W] [A] expose qu’il a confié la pose d’un poêle à granules à la société défenderesse en mars 2024, mais que les prestations prévues sur la partie technique n’ont été réalisées que partiellement

Sur le préjudice matériel, et notamment sur le coût des travaux de reprise, il résulte des pièces versées aux débats que les travaux de reprise consistent, outre au placage des soubassements des cuves

Selon deux devis du 25 septembre 2023, ils ont confié à la société [C] [D] SAS des travaux de réfection de la toiture et de la charpente de deux bâtiments constituant le tènement.