A cet égard, s’il apparaît que les défendeurs indiquent être à nouveau revenus vivre à [Localité 10], ils ne précisent pas à quel moment et si ce nouveau déménagement est intervenu entre les envois des

La SAS LE 70, assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2023.

En l’espèce, il est constant que : - M.

Elle soutient que le constat du 24 octobre 2023 ne reprend pas l’ensemble des points ayant fait l’objet de réserves à la réception et que par ailleurs, de nouveaux désordres ont été dénoncés postérieurement

Par ailleurs, la commune de [Localité 3] produit : le contrat du 22 septembre 2016 ;l'acte authentique du 4 mai 2015 par lequel elle a exercé son droit de préemption ;l'avenant au contrat du 18 novembre

En outre, il est de jurisprudence constante que, lorsque le délai est écoulé, le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation.

La dette s'est de nouveau accrue depuis 2023 avec seulement deux versements de 1 000 € chacun constatés en novembre 2023. La S.C.I.

le 16 juin 2020, la SCI SOFIMO a informé Monsieur [I] [S] que la convention signée avec l’ANAH concernant le logement loué venait à expiration le 19 janvier 2021, et que son bail, qui continuait de produire

Selon les pièces produites, le patient est suivi pour un trouble schizo affectif et a à plusieurs reprises été réintégré dans un contexte de rupture de traitement.

Il fait également remarquer que sur le bail produit par les nouveaux occupants de son logement, le prénom de l'ancienne propriétaire est mal orthographié et fait état d'une adresse électronique alors même

Il est constant que des travaux ont été entrepris à compter de janvier 2022 au sein du local de la SCI DE SUFFREN, resté un temps inoccupé, dans l’objectif d’y exploiter, de nouveau, un restaurant.

Il est de jurisprudence constante que la preuve de l'utilisation conforme à leur objet des primes de salissure forfaitaires allouées aux salariés par l'employeur ne peut résulter de la simple constatation

Par un autre acte en date du 18 juillet 2024, l’ordonnance a à nouveau été signifiée et commandement de quitter les lieux a été de nouveau délivré.

à l’achat d’un nouveau moteur remplacé à nouveau de manière gracieuse par monsieur [H] [R] [N].

Elle est recevable et il convient de statuer à nouveau.

qu’il n’a pas été destinataire du courrier du 30 septembre 2019 en ce que ce dernier n’est pas adressé à la bonne adresse, Juger que le courrier du 30 septembre 2019 lui est inopposable, Constater que

sur la même voie publique, des constatations identiques, -Le 30 novembre 2023, sur la même voie publique, des constatations identiques, -Le 06 décembre 2023, sur la même voie publique, des constatations

En conséquence, le tribunal constate que Monsieur [V] [U] est de bonne foi.

Toutefois, cette vente n’est pas intervenue comme prévu au contrat.

rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale