Cette demande, non contestée, sera accueillie. Il sera donc alloué à la victime la somme de 960 €.

Monsieur [J] [X] (le salarié) a été engagé en qualité de conseiller immobilier neuf, au niveau E3, statut de VRP, non cadre, par la société [8] (l’employeur) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée

Or, force est de constater que le propos de la société [23] est implicitement de considérer que M.

UBIQUE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante, non représentée S.A.R.L.

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de

de travail à durée indéterminée à compter du 28 mars 2011 en qualité de conducteur produits spécialisés.

Monsieur [F] [Y] a été embauché selon contrat à durée indéterminée dans l'entreprise le 15 septembre 2014 en qualité de manutentionnaire.

[L] [M] a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée par l'EURL [12] en qualité de conducteur de travaux / technicien d'études CVC Classification : niveau IV - position II à compter du

de travail à durée indéterminée en date du 8 décembre 1997.

de travail à durée indéterminée à compter du 7 novembre 2003 en qualité d’ingénieur de service, responsable service après-vente.

Suite au recours amiable effectué par Monsieur [Z] [R], la CGRAT, lors de sa séance du 14 janvier 2021, a rejeté sa contestation.

Il souligne s'être aperçu à l'occasion d'un contrôle de police que les plaques apposées par le vendeur étaient erronées, ce qui l'avait contraint à engager des frais pour les faire changer.

Sur le contrat d'assurance responsabilité civile Aux termes de l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Par contre, ils s'opposent totalement à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, pour avoir été contraints d'engager l'action en raison de l'inertie du locataire.

Concernant le devoir de conseil de la banque, il apparait qu’une éventuelle action en responsabilité doit être dirigée contre la banque prêteuse, qui aurait commis une faute et non la société de recouvrement

Sur le montant de l’indemnisation Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un arrêt temporaire des activités

Monsieur [X] [Z] estime que l’infiltration constatée est due à une mise en œuvre non conforme du châssis de toit imputable à la société PRESQU’ILE COUVERTURE.

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.

A cette fin il produit une copie de contrat de travail à durée indéterminée mentionnant une date de signature le 14 juin 2019, soit 5 jours avant l’accident, avec ladite société.