La succession comporte notamment une créance de récompense due à la succession par la communauté, des parcelles viticoles en [Localité 6] et une maison à usage d’habitation.

En cas de pluralité ou de successions de causes et de fautes, préciser la part de chacun dans la survenance du dommage. 5.

Invitons l’expert à l’achèvement des travaux urgents à en constater la bonne fin éventuelle.

Cependant, les frais et dépens de procédure ne peuvent inclure les frais des éventuelles mesures d’exécution forcée que le créancier est susceptible d’engager pour obtenir l’exécution d’une décision de

Le Notaire a conclu que la communauté doit récompense à Monsieur [A] pour la somme de 375.930,72 euros pour ces deux contrats. Madame [R] conteste ce droit à récompense.

Le contrat de service conclu entre la société BOUYGUES IMMOBILIER et le bureau d’études IGA prévoyait des honoraires à hauteur de 16.000 euros HT.

Ils ont par ailleurs conclu avec Monsieur [H], un contrat concernant le lot électricité de leur projet de rénovation.

de la vente mais une simple modalité d'exécution du contrat que l'accord sur les éléments essentiels du contrat (la chose et le prix) suffit à former.

aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, il sera fait référence, dans le présent jugement, à l’ancienne numérotation du code civil.

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

L’affaire était successivement renvoyée à l’audience de plaidoirie du 02/02/25, et la décision alors mise en délibéré au 07/04/26.

n’est à un successeur ayant la même activité commerciale et en restant garant et répondant solidairement de ses cessionnaires pour le paiement des loyers du bail et pour l’exécution de ses conditions

titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

Débouter la [10] de toutes demandes contraires.

La juridiction constate effectivement à la lecture de ces mêmes documents qu'il a réalisé ce volume horaire la semaine du 07/10 au 11/10/2019, dépassant ainsi la durée maximum légale, étant précisé que

Les locataires ont constaté des infiltrations d’eau.

[A] [P] se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 16] sous le régime de la communauté légale, à défaut d’avoir conclu un contrat de mariage avant