CARDIF ASSURANCE VIE précise avoir reçu ce courrier le 11 mars 2025.

[7] exerçait à l’évidence une action dérivant du contrat d’assurance.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Elle s’est alors rapprochée de la SA BPCE ASSURANCES, assureur auprès duquel elle a souscrit le 18 juin 2019 un contrat “garantie des accidents de la vie” afin de mobiliser sa garantie en régularisant

Or, CARDIF ASSURANCE VIE a été informée que Mme [H] avait remboursé son prêt par anticipation le 19 décembre 2019 et que cette action entraînait la cessation des versements de l’assurance.

Monsieur [Y] [U] a souscrit auprès de la MAAF un contrat Assurance Prévoyance Tranquillité Famille, avec la Protection contre les Accidents de la Vie Privée, à effet à compter du 03.03.2017.

La compagnie GENERALI VIE avance avoir fait droit aux autres demandes de la requérante et souligne que le contrat d'assurance collective " Médiprat " du 16 décembre 2015, a fait l'objet d'un avenant et

Elle conteste la nature de vice caché de la corrosion alors qu’elle figurait sur le contrôle technique et était visible à l’oeil nue sans avoir à retirer les planches de bois, puisque celle figurant au-dessus

Un constat était établi le 23 février 2021.

Le 06/09/2017, la SAS BURGERPIX a contracté un contrat d’assurance “OMNIPRO” auprès de la société GAN ASSURANCES, par l’intermédiaire de son agent M. [S], ce contrat prenant effet le 01/09/2017.

aux fins, essentiellement, d'obtenir l'exécution du contrat d'assurance souscrit le 8 novembre 2016.

, un contrat d'assurance emprunteur en lien avec un prêt immobilier d'un montant de 140 800,00 € et d'une durée de 240 mois, comportant notamment une garantie en cas d'incapacité de travail.

Il a confirmé avoir contracté deux prêts au [1] (prêt auto) et au [8] (prêt conso), ce dernier pour effacer les dettes de charges courantes de sa compagne qui devait le rembourser au déblocage de son assurance

par le vice, - JUGER que la SAS SIBEL ENERGIE a obtenu la formation du contrat par le vice de leur consentement, - JUGER qu'ils sont victimes d’abus de droit de la part de la SAS SIBEL ENERGIE pour

, REJETER toute prétention ou fin contraire, REJETER toute demande de condamnation dirigée contre la compagnie MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, CONDAMNER in solidum Monsieur [E], les compagnies

titre du solde exigible de l’utilisation numéro 23 : 2441,25 € augmenté des intérêts au taux contractuel de 4,75 % l’an et des cotisations d’assurance vie au taux de 0,5 % l’an, *au titre du solde exigible

de prêt contracté avec la société BNP PARIBIS le 10 novembre 2020 pour la somme de 75.000 euros sur 240 mois avec un taux d’intérêt de 1,45% outre les frais et assurance.

[G] sollicite l’indemnisation de son préjudice corporel sur la base du contrat « assurance matériel agri MMA », force est de constater que les conditions particulières qu’il verse aux débats mentionnent

Elle conteste donc que le véhicule vendu était affecté d’un vice présentant les caractéristiques d’un vice caché.

Suite à ses problèmes de santé, madame [K] a demandé à la société CNP ASSURANCES de mobiliser la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITI) de son contrat d'assurance.