L'association avance n'avoir jamais pu utiliser correctement les lignes en cause, compte tenu des dysfonctionnements de celles-ci, ce qu'elle a signalé tant par un recommandé du 28 novembre 2018 que par

Sur l’effet interruptif de l’action en référé, Madame [M] considère qu’elle n’en a eu aucun à l’égard des copropriétaires car ils n’étaient pas dans la cause s’agissant de l’instance en référé.

dû être prises dans les mois qui suivent le sinistre, ce qui n'a pas été le cas.

Il expose qu’il a donc informé M. [E] qu’il “n’était plus autorisé à passer avec des convois agricoles le long du château car cette servitude ne le prévoyait pas”.

Il est ajouté que les travaux ne sont toujours pas finis de sorte qu’il n’y a pas de date de fin de travaux et que l’entrée dans les lieux des demandeurs ne peut pas non plus être retenue car ils n’ont

Monsieur [M] a établi son rapport le 29 juin 2020 et l’a transmis au syndicat des copropriétaires le 6 août 2020.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Octobre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 07 décembre 2023 et prorogé au 30 Janvier

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Octobre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 07 décembre 2023 prorogé au 30 Janvier 2024

[C], a déposé son rapport le 13 janvier 2020.

[M] [I] n'a pas signé, sans qu'il n'expose les raisons de son refus alors même qu'il sollicite la licitation desdits biens dans le cadre de la présente procédure.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Cette résolution a été adoptée à la majorité.”

S’il prévoyait contractuellement une mise en vente de l’ouvrage au plus tard le 31 janvier 2018, cette mise en vente n’a eu lieu que le 10 février 2018, étant observé que Madame [V] a adressé la dernière

Le 17 janvier 2020, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert et a ordonné le retrait de l’affaire du rôle.

WARCICO, créée dans le cadre de cette opération immobilière, a subi un préjudice constitué des frais d'expert et honoraires de conseil qu'elle a engagés et du coût de l'acquisition d'autres parcelles situées

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par offre préalable en date du 03 septembre 2020, non rétractée, devenue définitive, la Banque Française Mutualiste a accordé à Monsieur [Y] [E] et Madame [X] [F]

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que par jugement du 18 juin 2021, le principe de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2020 a été constaté.

Madame [N] explique qu’elle n’a pas la capacité financière de régler le coût pour la réalisation intégrale du chantier.

En outre, la convocation initiale prévoyait une réunion du conseil d’administration le 25 mars 2021 à 18h et c’est à la suite de multiples reports que celle-ci a été fixée au 27 avril 2021 à 15h30.

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 mars 2024, la Sa Abeille Iard & Santé a appelé en cause la Sa Allianz Iard, assureur de la locataire du deuxième étage, qui a instruit le sinistre de septembre