définitif de l'aide relative à la période du 16 mars au 30 juin 2020 est déterminé au plus tard le 15 juillet 2021.

, tant qu'ils poursuivent des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, restent à la charge du parent chez qui ils résident, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier au 1er octobre

Le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile n’est donc pas établi.

Enfin, l'article R.3252-19 alinéa 3 du même code précise que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.

déterminé en prenant en compte la valeur locative du bien immobilier déterminée par l’expertise judiciaire sans abattement au titre de la précarité, REJETTE les demandes de créances présentées par Madame

L'action est donc recevable.

Il ne conteste pas le principe et le montant de la dette. Il expose que suite à une dépression sévère, il fait l’objet d’un suivi au CMP et qu’une demande de curatelle est en cours.

Le relevé général des dépenses pour cette année démontre que les charges ont été sensiblement du même montant que le budget voté. Il convient donc de le prendre en compte.

Ce délai est raisonnable au regard du montant des sommes dues au moment de la mise en demeure préalable.

celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

Le recours  personnel ne permet pas à la caution de bénéficier des accessoires de la créance qu’avait le créancier contre le débiteur principal, mais elle est protégée puisque le débiteur principal ne

donc aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il n'y a pas lieu de fixer le montant de cette créance qui n'est pas arrêtée, dès lors que Monsieur [W] continue de s'acquitter de ces charges.

La contestation est donc recevable.

l’obligation n’est pas sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant.

Sur le fond, elle considère que l’arrêt du 12 septembre 2024 est devenu définitif et que la saisie-attribution est parfaitement fondée.

L’existence de la dette locative est justifiée par les relevés et décomptes produits par le bailleur et n’est pas contestable.

En l'espèce, la SCI MAC 05 justifie, par la production d'un état certifié d'inscription, qu'aucun créancier n'est inscrit et qu'elle est donc éligible à poursuivre la résiliation du bail de l'immeuble

CEDEX 9 Non comparante La Société FLOA, dont le siège social est sis Chez [X] - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 Non comparante La Société COFIDIS [Q] [X], dont le siège social est sis CS 14110 -