CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e349dbc6e3232bfbac2
7 octobre 2024
La date de consolidation a été confirmée par jugement de la présente juridiction du 15 mars 2024.
Chambre 9 cab 09 F
65c3d667c432ce7d11a68985
17 janvier 2024
réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 07 Avril 2023, Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience du 15 Novembre 2023
Section des Référés
677d87b2b032d83cfd3e8d0f
7 janvier 2025
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
678813b1c21c0e53e79097a5
14 janvier 2025
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
69d6cd94cdc6046d47922a15
8 avril 2026
Il appartient à la juridiction de jugement de tirer du défaut de communication de ce rapport à l'expert toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge, au titre de la législation
69d6cda6cdc6046d47922b24
CTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
22 mai 2026
Martin PROUTEAU, Greffiers lors des débats et lors du prononcé Sophie LE MORVAN JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément
REFERES
69d97fe1cdc6046d47d25683
10 avril 2026
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
68128db3d554c55098ec8faa
Sur les frais du procès Lorsque le juge ordonne la mesure d’instruction et procède à la désignation d’un technicien sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et, partant, épuise sa
69e7db53cdc6046d470facc8
Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
68f69c0af444f3ad06a592b7
7 octobre 2025
Que saisie de la contestation de cette décision, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 14 septembre 2022.
Référés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0aa3
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que
1/1/1 resp profess du drt
67f6bbcda9d5adc26061f207
9 avril 2025
[C] fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice est engagée pour les motifs suivants : * le juge d'instruction a commis une faute en ordonnant
Ch. 9 REFERES
69d5758acdc6046d4772ce27
7 avril 2026
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
Chambre des Référés
6866cfecd33109fd079af3a8
3 juillet 2025
L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
66ad2d0dd5af8a921ecd2597
4 juillet 2024
67802aaf9c3ba90f51dc41d5
9 janvier 2025
6686e4d1e74459e0c7ed0aaf
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime
1ère chambre - Référés
67eeeb01b848dd6814c63cc6
2 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2023, Monsieur [H] [F] et Madame [S] [I] ont fait assigner L’E.U.R.L [J] devant le juge des référés de la juridiction de céans au visa des dispositions
1/4 social
665f5b8cfd0744296de76815
30 avril 2024
Par décision du 5 avril 2017, [6] a décidé d’abroger l’accord du 4 décembre 1998 et l’instruction du 26 janvier 1999 relatifs au droit syndical.
Page 27 sur 488
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.