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9 756 résultats pour « décision de juridictions du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbac2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La date de consolidation a été confirmée par jugement de la présente juridiction du 15 mars 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d667c432ce7d11a68985

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 07 Avril 2023, Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience du 15 Novembre 2023

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b2b032d83cfd3e8d0f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Source officielle
TJ

Section des Référés

678813b1c21c0e53e79097a5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd94cdc6046d47922a15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il appartient à la juridiction de jugement de tirer du défaut de communication de ce rapport à l'expert toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge, au titre de la législation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cda6cdc6046d47922b24

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il appartient à la juridiction de jugement de tirer du défaut de communication de ce rapport à l'expert toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge, au titre de la législation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Martin PROUTEAU, Greffiers lors des débats et lors du prononcé Sophie LE MORVAN JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément

Source officielle
TJ

REFERES

69d97fe1cdc6046d47d25683

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
TJ

REFERES

68128db3d554c55098ec8faa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les frais du procès Lorsque le juge ordonne la mesure d’instruction et procède à la désignation d’un technicien sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et, partant, épuise sa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db53cdc6046d470facc8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c0af444f3ad06a592b7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que saisie de la contestation de cette décision, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 14 septembre 2022.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0aa3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbcda9d5adc26061f207

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[C] fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice est engagée pour les motifs suivants : * le juge d'instruction a commis une faute en ordonnant

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d5758acdc6046d4772ce27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cfecd33109fd079af3a8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0dd5af8a921ecd2597

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aaf9c3ba90f51dc41d5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0aaf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eeeb01b848dd6814c63cc6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2023, Monsieur [H] [F] et Madame [S] [I] ont fait assigner L’E.U.R.L [J] devant le juge des référés de la juridiction de céans au visa des dispositions

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8cfd0744296de76815

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par décision du 5 avril 2017, [6] a décidé d’abroger l’accord du 4 décembre 1998 et l’instruction du 26 janvier 1999 relatifs au droit syndical.

Source officielle

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