[R] demande au juge des référés de : A titre liminaire, - juger que le juge judiciaire, statuant en référé, est incompétent au profit de la juridiction administrative ; En conséquence, - débouter M.

Par décisions du 2 octobre et 5 décembre 2023, le directeur de la [4] a notifié à M.

le tout devant la juridiction compétente.

En l'espèce, c'est par erreur que la demanderesse a saisi la 4ème section de la 8ème chambre civile, cette dernière section n'ayant été constituée que pour remédier aux conséquences de la décision rendue

Attendu que l’ organisme financier est représenté à l’audience et conteste la demande de la SCI [R] [E] Attendu qu’elle soulève in limine litis l’incompétence de la juridiction puis subsidiairement l

Attendu que l’ organisme financier est représenté à l’audience et conteste la demande de la SCI [K] [P] Attendu qu’elle soulève in limine litis l’incompétence de la juridiction puis subsidiairement l

de juridiction.

Madame [Y] [H] a interjeté appel de cette décision le 17 août 2017 en ce que le juge s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande de part contributive concernant l’enfant majeur [U].

Le tribunal a soulevé la question de l'incompétence matérielle du tribunal, au profit du tribunal judiciaire dans sa formation de droit commun.

En outre, elle précise que le délai de forclusion a été interrompu par une assignation du 8 février 2023 devant la présente juridiction, peu important que ladite citation ait été déclarée caduque par décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence soulevée par la CAF Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, “s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou

Selon l’article 484 de ce code, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas

Avons rendu la décision suivante : L’association France Galop est une association à but non lucratif qui organise et contrôle la filière des courses de galop en France.

A titre subsidiaire, il soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny au profit des juridictions de la République Dominicaine.

saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

copie exécutoire : Me Marie BLAZE Maître Nathalie GREFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Ordonnance rendue

DEBATS A l’audience du 21 novembre 2023 avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 décembre 2023.

DÉBATS A l’audience du 02 décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 janvier 2026.

national par le régime spécial des fonctionnaires est porté devant une juridiction incompétente dans la mesure où seule la juridiction administrative serait compétente pour en connaitre » (…), - « Il

Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève