sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [H] [E], assisté de Madame Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° /2025 AUDIENCE DU 03 Avril 2025 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 24/03577 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7WE JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [N] [B] épouse

COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G.

Le 19 avril 2023, il a sollicité le décaissement de la somme de 21 945 euros, soit le montant de la facture du 27 mars 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/38673 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXO24 N° MINUTE 5 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art

dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent

 ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des

nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale

parents dans l’année de sa naissance, le juge pouvant confier à titre exceptionnel l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande.

de l’autre parent auprès de l’enfant,communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires de l’autorité parentale peuvent modifier

en divorce, en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil, DEBOUTE Madame [L] de sa demande

purement et simplement reprises dans le dispositif de la présente décision ; Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents : - de prendre

hébergement s’exerceront librement et amiablement entre les parents, Dit qu' à défaut d'accord entre les parents, le père , Monsieur [U] [Z], exercera à l'égard de [W] [Z] , [M] [Z] , [C] [S] [Z] son

est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment

à l’égard des enfants [U] [V] et [J] [V] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

 ; Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile

parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon

vie de chacun ; RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à la personne des enfants

Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 17 mars 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - déclaré les juridictions françaises et le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS (LA REUNION