Madame KELLER, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Septembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation

Il expose que l’existence d’un établissement secondaire est conditionnée par la présence d’un représentant ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

aux fins notamment de voir : -DECLARER la COMMUNE D’[Localité 13]recevable en son action et bienfondée en ses demandes ; -Y faisant droit, -CONSTATER que La SCI JOKUNG est occupant sans droit ni titre

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024 par Karine DOSIO, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.

Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0073 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur *** La société [7] soulève à titre liminaire l’irrecevabilité de l’action de M.

6] prise à la demande d’un tiers.

[V] [D] à payer à la société Trois Moulins Habitat, à titre provisionnel, la somme de 10 018,93 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 16 février 2026 échéance

La demande formée à ce titre est donc sans objet.

avec celle enregistrée sous le n° RG 19/459, – de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CAISSE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS.

Cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.

La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 24 avril 2025.

La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 22 mai 2025.

A titre subsidiaire, la compagnie GROUPAMA [Localité 12] VAL DE LOIRE sollicite : - le débouté concernant la demande portant sur le préjudice au titre de perte de gains professionnels actuels, - l’acceptation

[J] et Mme [N] à lui verser, à titre provisionnel, le solde restant dû au titre des travaux d'un montant de 1 000 €, outre intérêts au taux légal à compter de la notification des conclusions n°1 dans les

Elles précisent que la délégation de représentation permanent qui lui a été consentie n’a pas été publiée et est donc inopposable aux tiers.

Les délégations de signature des auteurs de la saisine et de la décision d’admission à la demande d’un tiers sont régulières.

de l’article 700 du code de procédure civile et condamner à titre reconventionnel M.

Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions.

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.