Elle s’est opposée à la demande de délais de paiement formulée par Madame [B] [Q], expliquant que la défenderesse n'avait pas repris le paiement des loyers.

de payer d’un montant de 139,08 €, - condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de pocédure civile.

délais de paiement.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Janvier 2026 Articles

[Adresse 7], représentée par [Localité 5] [Y] [X], régulièrement munie d'un pouvoir, maintient ses demandes et actualise sa demande de paiement à la somme de 4051,92 euros arrêtée au 1er février 2026.

La demanderesse obtenant gain de cause sur l'arriéré locatif mais étant déboutée de sa demande en dégradations, cette situation commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure

(pièce en demande numérotée 1) Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, les bailleurs ont fait signifier le 10 mai 2024 à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire

Monsieur [L] [I] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 200

Les délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

En conséquence, la demande de l'OPH ROUEN HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

A l’audience du 23 avril 2026, la société immobilière Atlantic Aménagement conclut au rejet des demandes et à la condamnation solidaire des demandeurs aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros

SUR QUOI Sur l’abandon de la demande d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation Il est donné acte aux demandeurs de l’abandon de leurs demandes formulées à ce titre.

Il demande en outre, la condamnation des époux [B] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

Dans ces conditions, le bailleur s’est opposé à tous délais de paiement. Il a toutefois indiqué que le défendeur avait justifié de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

ERILIA a assigné Monsieur [L] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Condamner Monsieur [L] [Y] au paiement de la somme de 993,89

Il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation compte tenu des paiements effectués depuis le commandement de payer.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [R] [U] par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de