Procédure Rappeler la mission d’expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».

chargé du contrôle du déroulement de la mesure, et ce, après avoir 15 jours auparavant consulté au préalable les parties qui devront elles-mêmes communiquer à l’expert et au juge chargé du contrôle du

Dans ses dernières écritures communiquées par voie de RPVA le 11 janvier 2024, il sollicite au juge des référés de bien vouloir : ORDONNER une expertise, par tel expert qui plaira au tribunal de désigner

La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert. » L’article R 4127-4 du code de la santé publique prévoit que le secret professionnel

le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ; RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties

L'article 696 dudit Code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

des référés de la présente juridiction aux fins de solliciter, à titre principal et sur les fondements des articles 145, 834 du code de procédure civile et 1384 alinéa 5 du code civil, la désignation

Suivant ordonnance en date du 12 juin 2024, Monsieur [Y] [V] a été désigné en qualité d’expert judiciaire en remplacement de Monsieur [U] [H].

du Contrôle ; -Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-

sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ; Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt

En effet, les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d'un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier

Les dépens seront provisoirement laissés à la charge de M. [S].

Par ordonnance du 5 septembre 2023, le juge des contentieux et de la protection statuant en qualité de juge des tutelles mineurs a désigné l'Association socio-éducative et judiciaire du Pas-de-Calais en

Les articles 143, 144 et 232 du code de procédure civile prévoient que le juge peut d'office ou à la demande des parties ordonner une mesure d'instruction et notamment désigner toute personne de son choix

sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, à compter de la présente

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Madame [T] [F] dans l’intérêt de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée, aura la charge de la consignation, qu’elle pourra effectuer dans un délai de huit (8) semaines.

peut ordonner toute mesure d'instruction.