, 1re Civ., 16 juin 1987, pourvoi n° 85-17.200, Bull. 1987, I, n° 196).

En deuxième lieu, il a été dit à l’audience que la dette locative a été intégralement payée.

La décision a été mise en délibéré au 03/07/2024 par mise à disposition au greffe.

Monsieur [F] [M] est représenté à l’audience par Monsieur [J] [X], son frère, muni d’un pouvoir.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ; b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite

Monsieur [B] [M] a été représenté par Maître [C], qui a indiqué que son client était placé sous sauvegarde de justice par décision récente et qu'elle était dans l'attente de la décision.

sièges étaient à pourvoir.

du 27 avril 2023 et qu’un pourvoi est actuellement pendant devant le conseil d‘Etat.

Par ordonnance du 18 septembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a informé les parties du prononcé de la décision le 2 octobre 2025.

Madame [D] [N] comparaît, elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant la reprise du paiement du loyer courant outre 300 euros pour apurer l'arriéré locatif, dont elle ne conteste ni le

Le Greffier La Présidente Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi

Le [12] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable ([18]) par courrier du 17 mars 2021, qui a rejeté son recours par décision implicite.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, ALLOUE à Madame [X] [C] épouse [J] un délai de deux mois à compter de la présente décision pour quitter

2011 : pourvoi n°10-16921 ; Civ. 3, 3 novembre 2011 : pourvois n°10-16059 et n°10-19079 ; Civ. 3, 9 mars 2017 : pourvoi n°15-26182 ; Civ. 3, 23 septembre 2020 : pourvoi n°19-16949 ; Civ. 3, 6 juillet