Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Par requête déposée auprès du greffe le 17 juin 2019, la SASU [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de la décision implicite de rejet de la CRA de la CPAM du Rhône.

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

DÉBATS Par requête enregistrée le 25 Juin 2025, la Société [1] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM DU PUY

Puis, par courrier recommandé réceptionné le 17 juillet 2023, la société [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : “Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas

Il sera expressément référé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur les dépens En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Par requête adressée au greffe par recommandé avec accusé réception, au pôle social, la société [4] a saisi le Pôle social du tribunal Judiciaire de MEAUX d'un recours à l'encontre de la décision implicite

social, la S.A.S. [3] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX d'une requête afin de rendre inopposable le caractère professionnel de la maladie de Madame [B] [A], infirmer la décision implicite

7 avril 2025, ===================== Par requête adressée au greffe, le conseil de la Société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d'un recours à l'encontre de la décision implicite

ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024, Lui-même venant

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

,            Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,            Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action,            Disons

DU TRIBUNAL Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 03 Juillet 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition

d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2026.

Par courrier recommandé du 16 juillet 2024, la SAS [9] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d'un recours contre la décision implicite de rejet de la [5], recours enregistré sous le n°RG 24/80.

JUGEMENT Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024.