En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

En l'état des moyens exposés et des pièces produites par les parties, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par celles-ci.

Il indique que ses seules ressources sont constituées pour l'essentiel des allocations de la CAF ; que lorsqu'il exerce en qualité d'intérimaire, il ne perçoit que de faibles ressources puisqu'il ne peut

Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse, dès lors que les parties défenderesses à une mesure d’instruction ne sauraient être considérées comme des parties perdantes au sens des

Mme [R] [Y] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette, qu’elle reconnait d’ailleurs à l’audience. M.

Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 24 Mars 2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort

Qu’il ressort de ces éléments que le salarié a été victime d’un malaise cardiaque aux temps et lieu de travail, étant précisé que les lésions renseignées ci-dessus correspondent à celles mentionnées dans

Il ressort du diagnostic social et financier que les ressources de Mme [V] [D] s’élèvent à 1.588,64 euros (1.230 euros de salaire, 204,47 euros de prime d’activité et 154,17 euros d’APL) et ses charges

Or, il ressort des discussions engagées entre les parties qu'il existe un débat sur la délimitation des deux propriétés, dans un contexte où il n'est fait état d'aucun bornage.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion de la présente instance.

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE, susbtitué par Me CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEURS :

Il sera donc considéré comme l’accessoire du contrat de bail du logement.

Sur les autres demandes La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article

La valeur locative étant l'élément déterminant de la fixation du prix du bail renouvelé, il convient, en l’absence d’éléments suffisants et compte tenu des divergences existant entre les parties, d'ordonner

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Il sera donc considéré comme l’accessoire du contrat de bail du logement.

DU [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS - #A0436 DEFENDERESSE S.N.C.

de chiffrage, de déterminer les éléments de responsabilité, de recueillir les éléments de préjudice de Madame [O] [P] épouse [J] ainsi que tout élément afin d'éclairer la juridiction qui sera saisie du

D'abord, il ressort de l'état des lieux d'entrée signé contradictoirement entre les parties le 1er avril 2020 que le logement comportait notamment trois lits (un lit double en chambre 1, un lit simple

une fraction à la charge d'une autre partie.