La SA LA MEDICALE, la CPAM de Loire-Atlantique et la société d’assurance mutuelle MAIF, régulièrement assignées à personne morale, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel

section N° RG 21/08853 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXBM COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 22/01760 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WHLX Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel

LE GREFFIER LE PRESIDENT En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Il résulte de l’examen des décomptes et des appels de fond produits que les époux [T] restent débiteurs de la somme de 12.933,25 euros au titre des appels de charges arrêtés au 1er octobre 2023 (appel

N° RG 24/00136 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITOU Madame [S] [C] /c Monsieur [R] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

N COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 2 R.G.

En l’espèce, les besoins de l’enfant imposent d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

, Vice-Présidente Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 23 Janvier 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/02680 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR3LD DÉBATS A l’audience

effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; Attendu qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent

A l’audience du 2 novembre 2023 à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois, celle-ci a été renvoyée par le président devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, les

352J-W-B7F-CUYBN COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente Madame Elyda MEY, Juge assistées de Madame Lucie RAGOT, Greffière, Décision du 16 Janvier 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 20/12412 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTLHX

A.N.F [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

maximum de 7.60 fois.

Aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.

Lors du délibéré : Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président Assesseur : Véronique APFFEL, Vice-Présidente Assesseur : Cécile GASNIER, Juge PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le

Ainsi fait et rendu le DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Anne Françoise GASTRIN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle