Le 20 mars 2025, une demande de conciliation a vainement été sollicitée par la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE.

et, d’autre part, de l’absence de scolarisation des enfants en France.

Monsieur [L] [S] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

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le 13 juillet 2018 ainsi qu’aux fins de décharge, -Débouter la société AXA France Iard de l’ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, -Condamner la société AXA France Iard à lui régler la somme

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DIAGNOSTIC DE FRANCE Ayant élu domicile dans les lieux loués [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge,

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Par courrier du 28 janvier 2020, Monsieur [E] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF de Franche-Comté en contestant son affiliation au régime général de sécurité sociale français.

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

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DB2E-W-B7J-NW7X ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

IARD sont prononcées dans la limite du contrat souscrit en ce qui concerne la franchise opposable aux tiers,condamné in solidum la SACVL, la société AXA FRANCE IARD, la société ELTS et la SMABTP à payer

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Il est apparu que madame [T] [H] avait fait l'objet de deux refus de demandes de visas en Europe, une en France le 15/04/2022 et une en Allemagne le 16/05/2024.

ETHIK HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0154 La société GEOTCHNIQUE APPLIQUE ILE DE FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 6] [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX02] -------------- Procédure accélérée au fond N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGAQ MINUTE n° République Française Au nom du