En application des dispositions de l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Dans leurs conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord issu de la médiation, signifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, les consorts [M] demandent au juge de la mise en état de 

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de

Il convient donc de l’homologuer.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Homologue le protocole transactionnel signé le 14 novembre

Par jugement du 20 mai 2021, le juge aux affaires familiales de Bobigny a notamment débouté Monsieur [M] [L] [S] de ses demandes de : - juger qu’il rapporte la preuve de la réalité des donations pour un

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline LECLERC, Vice-Président Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la délimitation des parcelles Dans son jugement du 17 septembre 2021 ayant autorité de chose jugée le tribunal, suite au transport sur les lieux s’étant déroulé le 14 septembre

L'article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Par conclusions d’incident, madame [I] [C] et madame [B] [R] ont saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence soutenant que l’homologation d’un accord doit être demandée au président

dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. » Enfin, l’article 1544 du code de procédure civile dispose que « Le juge n'homologue

demande au juge de la mise en état de : « Vu le protocole d’accord, Vu le règlement intervenu le 20.03.2024, Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, HOMOLOGUER en toutes

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2024, Monsieur [A] a fait assigner Madame [R] devant le juge aux affaires familiales aux fins de : Dire et juger que

SUR CE, L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que “le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties

aux intérêts de Monsieur [V] [J], qui a demandé de voir homologuer l’accord intervenu le 1er septembre 2025 entre les parties et lui apposer la formule exécutoire, outre de voir juger que chaque partie

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; Homologue le protocole transactionnel signé le 19 décembre

[A] [G] (Conjoint), muni d’un pouvoir * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 avril 2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire

dudit protocole d'accord transactionnel ; MOTIFS Selon l'article 1567 du Code de procédure civile, le juge peut homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties en suite d'une transaction et lui

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGUE le protocole d’accord, annexé à la présente