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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d94c37cdc6046d47ce5635
10 avril 2026
Cette réserve est donc imputable avec évidence aux travaux entrepris par la société BGS CONSTRUCTION.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Il est constant que c'est dans le cadre des référentiels internationaux non contraignants, en matière de conduite responsable des entreprises, qui précisent que les entreprises devraient protéger les droits
8ème chambre
68f7e1ce77f30025a66a2c0f
6 octobre 2025
L'assemblée générale donne mandat au conseil syndical de choisir l'entreprise qui réalisera les travaux. Honoraires du syndic à 5%.
3ème chambre 1ère section
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
La contrefaçon s'apprécie par la recherche des ressemblances des caractéristiques protégeables de l'œuvre, non par les différences (en ce sens Civ. 1ère, 30 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.105).
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
Sur l'usage du nom du conjoint En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Chambre des Référés
Association LES PEP 75c/S.A
69deab17cdc6046d473ed73b
14 avril 2026
Une mission d’étude structures a été confiée à la société SERBA INGENIERIE, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ; les travaux de gros oeuvre à la société BR BAT MACONNERIE, assurée auprès de
8ème chambre 1ère section
660c4d211ff97dabd6b86107
2 avril 2024
AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Adresse 5] non représentée S.A.
7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
Sur la réserve n°27 : non-conformité de la longueur du mur allant de la cloison du local de la pompe à chaleur jusqu’au mur de la façade avant Monsieur [P] [Z] et Madame [V] [G] font valoir que le contrat
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17353ecdc6046d47252a6c
19 mai 2026
Il ne prend pas non plus en compte la reprise des empiètements de toiture, des débords de fondations, ainsi que la suppression de la fenêtre.
Affaires civiles
69de92c8cdc6046d473d0915
13 avril 2026
Elle considère que son refus de payer ne constitue pas une faute, mais une réaction légitime face aux prétentions exorbitantes et non justifiées de la société Enedis.
1ére chambre civile
68701cb0b8daa57c7f6762bc
3 avril 2025
Elle déclare qu’en tout état de cause aucune entreprise n’acceptera d’intervenir compte tenu de la non-conformité de l’ouvrage au DTU et aux spécifications techniques des dalles sans risquer d’engager
3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
décision de redressement motivée en se fondant sur la procédure d’enquête biaisée de l’OLAF, ainsi qu’en se décidant sur la base d’une procédure où faisaient défaut l’ensemble des éléments précités, non
Chambre 6/Section 3
677c26f26f491b6d2638dcd7
6 janvier 2025
En tout état de cause JUGER non mobilisable la garantie RCD de la concluante visée notamment par la SCI PICAV et Monsieur [X].
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
- Au centre, figurent le nom du modèle ainsi que la marque Hermès.
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
service fourni sur un site Internet consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente, à partir des sites d'officines des pharmacies ayant souscrit à ce service, de médicaments non
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