Par ordonnance en date du 08 novembre 2023, le juge des référés s'est déclaré incompétent en raison de la désignation, avant sa saisine, d'un juge de la mise en état et du fait que la demande en référé

pour statuer sur cette demande, c’est par jugement du 20 juin 2024 que la juridiction compétente a été saisie, en l’occurence le tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur cette demande soit plus de

La SCPA [G] soutient, pour s’opposer aux demandes de la CM-CIC Leasing solutions que la cession du contrat de location la liant à la société FLEXSI est nulle à défaut d'avoir été constatée par écrit.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

débats les conclusions d’un rapport en l’état au terme d’une expertise non contradictoire, Subsidiairement, - juger que les clauses d’exclusion s’appliquent au litige, Encore plus subsidiairement, - juger

assisté de Catherine DEHIER, greffier, DÉBATS A l’audience du 30 janvier 2024 tenue en audience publique devant Marie PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience

Après clôture des débats par ordonnance du 13 février 2024 du Juge de la mise en état, révocation de celle-ci par ordonnance du juge de l mise en état du 26 mars 2024, puis une nouvelle clôture des débats

Le juge déclare alors la demande irrecevable.

Au motif de l’absence de suite favorable à sa demande la SAS ELEVATION SYSTEM a interrompu l’accès de la SAS 3 CSO à son site “elevation-systeme.fr” en février 2023, et l’a assigné devant la présente juridiction

: 20 mai 2026 L’OPH [Localité 2] Habitat C/ Monsieur [Y] [C] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 18 mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe

Sur la demande d’ordonnance commune Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible

la juridiction saisie au fond sur les demandes des parties ; En tout état de cause, - Débouter Monsieur et Madame [Y], Messieurs et Mesdames [R], Messieurs et Mesdames [L] et Madame [A] épouse [P] de

Monsieur [O] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Nanterre par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 28 février 2022 (procédure RG n°22/00334

• « watch.ug » et « watchug.to » - Juger que les parties pourront saisir la présente juridiction en cas de difficultés ou d'évolution du litige ; - Juger que les dépens seront laissés à la charge de

que les parties pourront saisir la présente juridiction en cas de difficultés ou d’évolution du litige ; - JUGER que les dépens seront laissés à la charge de FNEF et autres.

, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et dire et juger qu’à défaut de restitution, il restera tenu du remboursement du capital prêté ; En tout état de cause, - dire et juger

sur les demandes de la SARL CASTELBAR, débouter toute partie de toute demande contre la SAS GHOST et statuer ce que de droit sur les dépens.

demande au juge de : - rejeter les demandes de M.

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 16 novembre 2021, la SCI LEUT a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise judiciaire.

A ce titre, par ordonnance du 18 juillet 2024, le juge de la mise en état a déjà débouté la société Boschetti de sa demande de fin de non-recevoir car la demande tendant à constater la forclusion de l’