de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

simple ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Juge des Contentieux de la Protection, le 06 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

le juge des contentieux de la protection.

MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Me Myriam HOUFANI, avocate au barreau de Paris, vestiaire : #L0089 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

recevables et bien fondées ses demandes ; juger que [B] [F] épouse [I] n’est pas de bonne foi et ne peut dès lors pas bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ; juger que

TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement 6 bis rue Maréchal Foch BP 1326 65013 TARBES CEDEX N° RG 25/00327 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQUU N° minute : Jugement

Le bailleur indique que par jugement du 27 mars 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a confirmé la décision de recevabilité du dossier de surendettement des locataires rendue le 28 mai 2024 par la

MOTIFS DU JUGEMENT L'article L 722-2 du code de la consommation dispose que la décision déclarant la recevabilité de la demande aux fins de bénéficier des dispositions relatives au surendettement emporte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 1er Juillet 2025 N° RG 25/00057 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJQZ 78A Jugement rendu le

Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement : Le juge peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société Crédit Foncier de France a sollicité du juge qu'il : - Rejette les contestations émises par Monsieur [K] s'agissant de la recevabilité

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société Crédit Foncier de France a sollicité du juge qu'il : - Rejette les contestations émises par Madame [Y] s'agissant de la recevabilité

Le recours de la société CREDIT LIFT sera donc jugé recevable.

de l'opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

Le 17 novembre 2025, avis a été donné aux parties de s'expliquer sur la recevabilité du recours.

Le 6 mars 2025, avis a été donné aux parties de s'expliquer sur la recevabilité du recours.