Expédition délivrée le 2/10/25 SCP DUSSEAUX Préfecture Exécutoire délivrée le 2/10/25 SCP DUSSEAUX JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM

délivrée le 2/10/25 SCP LUSSON CATILLION Préfecture Exécutoire délivrée le 2/10/25 SCP LUSSON CATILLION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM

[E] à la SCI Caps à compter de la résiliation de plein droit du bail et jusqu’à la libération effective des lieux correspond au montant du loyer mensuel, charges incluses, soit la somme de 530,50 euros

Expédition délivrée le 8/7/25 à M [S] à Prefecture Exécutoire délivrée le 8/7/25 à M [S] JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM

[C] [E] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux, - de condamner M.

2024 (terme de juin 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer, - Prononcer la résolution judiciaire du bail à compter du 29 juillet 2024, - Ordonner à défaut de libération

effective des lieux ; - condamner la SAS RESTAURANT A L’OCEAN par provision à payer à la SCI WU HAIYAN la somme mensuelle de 3.600 euros TTC, au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération

’octobre 2023 inclus, sous réserve d’actualisation au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, . une indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à parfaite libération

L’OP Seine-saint-Denis Habitat ayant le plus grand intérêt à reprendre son logement, il convient d’ordonner aux défendeurs de quitter le logement et de le laisser libre de tous occupants de leur chef,

[P] [H] restera tenu à partir de cette date d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2022, la SAS EQC AZZURRA a demandé à la SCI FRAJA de prendre ses dispositions pour la libération des lieux le 20 juillet 2022.

] [K], [B] [X], [Z] [Q], [N] [T], [E] [G] et la SAS PACA AUDIT CONSEIL, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir : - ordonner aux défendeurs la communication ou le libre

SUR LA DEMANDE DE LIBERATION DES FONDS SEQUESTRES Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats.

indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au montant du loyer et des charges en vigueur à la date des présentes, charges et taxes en sus, à compter du 1er novembre 2025, jusqu’à la libération

au titre d’indemnité d’occupation due à compter du 22 juin 2023 jusqu’au 30 juin 2024 - Devrait verser une indemnité d’occupation équivalente à la somme de 4000€ mensuels hors charge jusqu’à la libération

à défaut, prononcer la résiliation du bail aux torts de la société LES 2 CHOUX, - ordonner l’expulsion de la société LES 2 CHOUX et de tous occupants de son chef des locaux en cause, à défaut de libération

le logement par Monsieur [X] [P] lors de sa restitution des clés, ce aux frais exclusifs et aux risques et périls de ce dernier, lequel sera réputé les avoir abandonnés ; juger que CDC HABITAT sera libre

[Z] [K], propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de M.[D] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

5221.48 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au avril 2025, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

* 1950 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au avril 2025, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération