Par requête reçue au greffe le 15 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

, ils ont l'obligation de prendre contact avec les créanciers pour lesquels un remboursement est prévu pendant la durée des mesures et définir avec eux les modalités pratiques de règlement des échéances

aux parties de procéder à l'amiable aux opérations de partage et, en cas d'échec, de saisir le juge en partage judiciaire ; Rejette la demande de prestation compensatoire de Mme [X] [E] ; Sur les mesures

provisoires en divorce en date du 13 mai 2022 Constate l'alteration définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de 

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure. A l’audience, le représentant de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [O] [V] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 22 mai 2025.

Ayant constaté des désordres affectant le véhicule, notamment du fait d’un chauffage de l’habitacle inopérant, Monsieur [R] [N] a mobilisé son assureur protection juridique qui a diligenté une mesure d

éligible à des mesures d'une durée maximum de 84 mois.

Le conseil de [I] [M] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

b. sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout

Le conseil de [P] [S] [U] qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

Par ordonnance du 27 juin 2023, le juge des référés de ce tribunal a entre autres mesures, constaté l’accord des parties sur les modalités de règlement d’un arriéré.

La réalité de la violation et son caractère évident doivent être constatés.

Par requête reçue au greffe le 18 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ; Sur les mesures

et statuant sur les mesures provisoires a notamment : - constaté que les époux résident séparément, - ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels ; - attribué la jouissance

paiement de ce capital par compensation avec la somme le cas échéant due par Madame [M] [W] dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et de l’attribution du véhicule Renault Scénic, Sur les mesures