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10 111 résultats pour « motif de la décision non repris au dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345caa27

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a17a2273490db09fbea

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697c63cfcdc6046d4739b31c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le congé pour reprise précise le motif de ce congé, en l’espèce une reprise pour habiter.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e79106aa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[Z] [W], cité à domicile ne comparait pas. la décicion sera réputée contradictoire au motif qu'elle est suceptible d'appel.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484e4965b5d9df3284d7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3ce6af9fd1f8094dcfe

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

HOME PLANNERS [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante Monsieur [M] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant Décision du 2 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07120 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4BW

Source officielle
TJ

JCP

686ebb7772b5e5e648cb4a4d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la résiliation 1- Sur la recevabilité de la demande En application du II de l'article 24 la loi n°84-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige,

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

697ba98ecdc6046d47290435

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité :Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 19 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669ff4b0d9953d09165b56fa

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf147e266e89ef1189e2c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf149e266e89ef1189e58

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf153e266e89ef118a031

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3374cdc6046d475db160

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 9 juillet 2025

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18d7cdc6046d475b81f2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JEX

69d6c1e4cdc6046d47913eee

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A l'audience du 7 janvier 2026, les parties représentées par leur conseils, ont repris leurs prétentions. Le jugement a été mis en délibéré au 1er avril 2026.

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a4f9033cf481c39a3360

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48455a68a7746ee74c9d4

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 4 décembre 2023, soit six semaines au moins avant

Source officielle
TJ

JCP

69b08a18cdc6046d47325a92

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332dcbc3ec610466a00bc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae28cdc6046d479bed63

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de

Source officielle

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