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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345caa27
14 octobre 2024
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a17a2273490db09fbea
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée
PCP JCP fond
697c63cfcdc6046d4739b31c
8 janvier 2026
Le congé pour reprise précise le motif de ce congé, en l’espèce une reprise pour habiter.
JCP BAUX
67883804c21c0e53e79106aa
3 janvier 2025
[Z] [W], cité à domicile ne comparait pas. la décicion sera réputée contradictoire au motif qu'elle est suceptible d'appel.
11ème civ. S3
6868484e4965b5d9df3284d7
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent
4ème chambre 2ème section
68dec3ce6af9fd1f8094dcfe
2 octobre 2025
HOME PLANNERS [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante Monsieur [M] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant Décision du 2 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07120 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4BW
JCP
686ebb7772b5e5e648cb4a4d
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la résiliation 1- Sur la recevabilité de la demande En application du II de l'article 24 la loi n°84-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige,
ILLKIRCH Civil
697ba98ecdc6046d47290435
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité :Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 19 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience,
PCP JCP ACR référé
669ff4b0d9953d09165b56fa
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de
662bf147e266e89ef1189e2c
24 avril 2024
662bf149e266e89ef1189e58
662bf153e266e89ef118a031
JCP FOND
6a0e3374cdc6046d475db160
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 9 juillet 2025
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18d7cdc6046d475b81f2
20 mai 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
JEX
69d6c1e4cdc6046d47913eee
1 avril 2026
A l'audience du 7 janvier 2026, les parties représentées par leur conseils, ont repris leurs prétentions. Le jugement a été mis en délibéré au 1er avril 2026.
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a4f9033cf481c39a3360
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre
0P3 P.Prox.Référés
67d48455a68a7746ee74c9d4
2 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION, Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 4 décembre 2023, soit six semaines au moins avant
69b08a18cdc6046d47325a92
Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction
67d332dcbc3ec610466a00bc
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de
6a10ae28cdc6046d479bed63
22 mai 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de
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