devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Il invoque l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire et estime que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur une demande de licitation partage.

Cette procédure est en cours.

Madame [Q] s’est rapprochée du garage qui a pu indiquer que c’était la sonde du véhicule qui devait être changée. Par la suite, le 30 juillet 2025, le véhicule est de nouveau tombé en panne.

En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.

forme d'hospitalisation complète de Monsieur [G] [R] [D] ; Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de

Ainsi cette société n’a ni invoqué de caducité de la demande de saisie conservatoire ni contesté l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution.

Dans leur requête en date du 21 mai 2025, à laquelle il convient expressément de se reporter pour un plus ample exposé des moyens alors invoqués, M.

L'URSSAF indique que [Z] [W] est le directeur de l'URSSAF d'Ile de France et verse aux débats un courrier de l'ACOSS en date du 16 février 2018 informant de la nomination de Monsieur [Z] [W] à ce poste

invoquée par la société BAYER - rejeté la demande de renvoi préalable à la formation de jugement pour statuer sur la fin de non recevoir tirée de la prescription - rejeté les fins de non recevoir invoquées

A l’appui de ses demandes, le bailleur invoque les défauts de paiement de la société COSY HOME HERMES qui n’a pas respecté les termes du bail s’agissant de l’indexation des loyers et qui a retenu des sommes

Cette décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 10 juin 2024.

Par ordonnance du 24 janvier 2023, le magistrat en charge de la mise en état à la cour d'appel de Paris a constaté l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour.

sens de l’article 4 du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Les captures d’écran portant sur des recherches internet de films pornographiques non datées seront écartées des débats.

R.713-8 :En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé.

sera rejeté ; Sur l’audition : Attendu que l’intéressé invoque l’irrégularité de l’audition, dès lors qu’elle a été faite en langue anglaise ; Attendu que le moyen sera rejeté ; qu’en effet, l’intéressé

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut