toujours disposé d’une centaine de pigeons.

Au demeurant, la contestation des mesures d’exécution est inopérante.

Le 26 novembre 2024 la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

la propriété de Monsieur [T] [U] et Madame [E] [I] pour être en mesure de réaliser cette phase des travaux.

Elle a précisé que les mesures retenues permettent de réparer les désordres chez la copropriétaire mais non de remédier à la cause d’origine de la présence d’humidité dans les murs de la cave pour laquelle

de retracer l'évolution des lésions et les soins nécessités ; - Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l'interroger notamment sur les conditions d'apparition des lésions,

La nécessité d’une astreinte n’est à ce stade pas démontrée, aucune des pièces versées aux débats ne permettant d’établir que le syndicat des copropriétaires aurait jamais demandé à la défenderesse d’avoir

Le 10 avril 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PARIS HABITAT OPH Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.

Une fois agréé, l’accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives l’entreprise le 13 mai 2024, conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail.

financière suffisante pour permettre un apurement significatif de ses dettes.

dirigées contre la SELARL JSA, • JUGER irrecevables toutes les demandes financières de Madame [C] dirigées contre la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

D'autre part, à l'échelle de la société, celle-ci justifie de l'absence de certains des salariés du groupe [4] entre le 1er mars 2020 et le 15 mai 2020.

D'autre part, à l'échelle de la société, celle-ci justifie de l'absence de certains des salariés du groupe [1] entre le 1er mars 2020 et le 15 mai 2020.

La demanderesse explique qu’elle a tenté à plusieurs reprises de trouver un accord amiable, en vain, et que la société Immofonds Vasco de Gama multiplie les mesures d’exécution forcée ce qui engendre un

, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L'origine des désordres n'étant pas, à ce stade, déterminée de manière certaine, il est prématuré de mettre hors de cause l'assureur au motif que sa police ne couvrirait pas certains désordres.

d’accès ayant découragé certains patients.

Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, la