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1 154 résultats pour « nécessité d'une acceptation non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle soutient en outre qu'il s'agit d'un prêt personnel pour lequel aucune attestation de livraison n'est nécessaire. Citée à personne, Mme [W] [E] née [O] ne comparaît pas.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66883a11342d338c20d3163a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BPCE FINANCEMENT a adressé à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66883a11342d338c20d3163f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BPCE FINANCEMENT a adressé à M.

Source officielle
TJ

JCP

686c24a9dd7001754d6202c3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame [T] étant absente et non représentée, un jugement de caducité, constatant l’extinction de l’instance, a été rendu.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e11eeb5d421e6c5991e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

comparant Madame [K] [N] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] , demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 13 février 2017, la société

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e127eb5d421e6c5992df

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9173e9a46d1f5a766048

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il s’ensuit que le recours à une telle expression n’est pas susceptible de caractériser, de la part du preneur, une renonciation expresse et non-équivoque aux dispositions de l’article L. 145-34 du code

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623cfc9e2cce3ec8859c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82980228119c9032269dd

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cet événement peut être caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b77a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d'une manière certaine et non équivoque.

Source officielle
TJ

JCP FOND

68e96ec13ea43407b9122715

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La demande de la SA COFIDIS, datant de mois de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, est donc recevable.

Source officielle
TJ

JCP

69680283cdc6046d4751493e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

vingt six ENTRE : Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 6] Comparant en personne Madame [K] [J] épouse [O], demeurant [Adresse 6] Comparante en personne ET : Madame [V] [F], demeurant [Adresse 5] Non

Source officielle
TJ

JCP

697afa94cdc6046d470fe8d9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Monsieur [R] était non comparant dans le cadre de cette procédure. Aujourd’hui, Monsieur [R] demeure défaillant.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcea9d5adc26061f25b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, le premier impayé non régularisé remonte au 10 avril 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd3a9d5adc26061f305

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, le premier impayé non régularisé remonte au 3 août 2023.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4507cdc6046d471fe9c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle

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