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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef227
4 octobre 2024
Elle soutient en outre qu'il s'agit d'un prêt personnel pour lequel aucune attestation de livraison n'est nécessaire. Citée à personne, Mme [W] [E] née [O] ne comparaît pas.
PCP JCP fond
66883a11342d338c20d3163a
4 juillet 2024
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BPCE FINANCEMENT a adressé à M.
66883a11342d338c20d3163f
JCP
686c24a9dd7001754d6202c3
7 juillet 2025
Madame [T] étant absente et non représentée, un jugement de caducité, constatant l’extinction de l’instance, a été rendu.
0P14 Aud. civile prox 5
6807e11eeb5d421e6c5991e4
10 avril 2025
comparant Madame [K] [N] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] , demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 13 février 2017, la société
6807e127eb5d421e6c5992df
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Service de proximité
679a9173e9a46d1f5a766048
14 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2a
23 janvier 2024
Il s’ensuit que le recours à une telle expression n’est pas susceptible de caractériser, de la part du preneur, une renonciation expresse et non-équivoque aux dispositions de l’article L. 145-34 du code
JCP - CIVIL2
674f623cfc9e2cce3ec8859c
1 octobre 2024
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée
Service des référés
65a82980228119c9032269dd
17 janvier 2024
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
6a1dd602cdc6046d47bfbc5a
19 mai 2026
Cet événement peut être caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Chambre 4
686827434965b5d9df31b77a
2 juillet 2025
686827434965b5d9df31b791
5ème chambre 2ème section
69d7fc01cdc6046d47af409f
9 avril 2026
d'une manière certaine et non équivoque.
JCP FOND
68e96ec13ea43407b9122715
9 octobre 2025
La demande de la SA COFIDIS, datant de mois de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, est donc recevable.
69680283cdc6046d4751493e
5 janvier 2026
vingt six ENTRE : Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 6] Comparant en personne Madame [K] [J] épouse [O], demeurant [Adresse 6] Comparante en personne ET : Madame [V] [F], demeurant [Adresse 5] Non
697afa94cdc6046d470fe8d9
Monsieur [R] était non comparant dans le cadre de cette procédure. Aujourd’hui, Monsieur [R] demeure défaillant.
67f6bbcea9d5adc26061f25b
8 avril 2025
En l’espèce, le premier impayé non régularisé remonte au 10 avril 2023.
67f6bbd3a9d5adc26061f305
En l’espèce, le premier impayé non régularisé remonte au 3 août 2023.
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd4507cdc6046d471fe9c0
10 avril 2026
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