les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge

Au décès de [Y] [X], le [Date décès 2] 2020, [T] et [E] [I] sont devenues propriétaires en indivision des deux biens immobiliers.

Ils expliquent que ce manquement leur cause un dommage puisque l'assurance n'a pas joué suite au décès de Madame [N] qui était garantie à hauteur de 20 % des échéances impayées.

20] 1979 ; - [Y] [I], décédé le [Date décès 3] 1992 ; - [A] [I], décédé en [Date décès 18] 2005 ; - [W] [I] veuve [D], décédé le [Date décès 8] 2022 ; - désigner pour se faire tel notaire qu’il plaira

Elle était titulaire du contrat d’assurance-vie suivant: Assureur Date de souscription Numéro Bénéficiaire au décès Primes versées Capital dû ou versé après décès [9] 02/10/06 La [11] 2.806,77 243.116,50

les cas où l’action est transmissible.

Dans un tel cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l’avis s’impose à la caisse

Ils ont eu trois enfants : [Q] [C] [N] [C] [E] [C] [X] [C] est décédé le [Date décès 1] 2023. Son épouse est également décédée le [Date décès 2] 2025.

d’intermédiation financière à la CAF ou à la caisse de MSA, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, il encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines

Les requérants sollicitent l’ouverture des opérations suite au décès de [E] [N]. 4.

[V] [J], décédé le [Date décès 2] 2020, ainsi que le paiement de diverses sommes dans ce cadre.

, la Caisse a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.

Au soutien de sa prétention, la Caisse relève que les éléments produits par Monsieur [G] [M] ne sont pas susceptibles de remettre en cause les avis concordants du médecin-conseil et de la [11].

La contrainte doit ainsi permettre à l’intéressé d’avoir connaissance des nature, cause et étendue de son obligation.

La Cour de cassation le caractérise avec beaucoup de souplesse et le reconnaît notamment, pour la victime directe, en cas de « gênes positionnelles » (Cass. 2ème Civ. 04 avril 2019, n° 18-13.704).

Il n’est pas discuté et résulte de l’attestation immobilière versée au débat que suite au décès de [N] [F] veuve [W] survenu le 26 octobre 2018 à Gujan-Mestras (33), ses héritiers réservataires à savoir

mais qu’il n’a été donné aucune suite à cette proposition.

de Monsieur [B] [O] (anciennement prénommé [V]) a été constaté dans son appartement à [Localité 18] le [Date décès 8] 2019.

[X] [L] est décédé à [Localité 39] (Maroc) le [Date décès 9] 2014.

Sur cette parcelle sont édifiées une maison en dur, dans laquelle Mme [J] [A] a résidé jusqu'à son décès, survenu le [Date décès 1] 2017, ainsi qu'une maison en bois, laquelle a fait l'objet d'un arrêté