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528 résultats pour « non respect de la procédure prévue par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e97ba33ea43407b9130371

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La convention collective applicable est la CCN du 18 avril 2002 des établissements privés accueillant des personnes âgées, complétée par l’annexe du 10 décembre 2002.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bba3ea43407b9fbce20

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur le fond Il ressort des pièces versées aux débats que : - que Monsieur [H] [J] occupe le poste de chef d’équipe, relevant de la catégorie Employé, Niveau D, Statut non-cadre de la convention collective

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8c06866c0645d2835b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La mise en œuvre de la responsabilité objective pour troubles anormaux du voisinage suppose la preuve d'une nuisance excédant les inconvénients normaux de la cohabitation dans un immeuble collectif en

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a924e82250580d22f1a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

sur l’équilibre du chauffage collectif ».

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65c1310fd4f3671a27f8186a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

de son respect.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d7092082b40ce99b67b2b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La jonction des procédures a été prononcée par mentions aux dossiers le 25 février 2020.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

GESTION EUROPÉENNE IMMOBILIÈRE exerçant sous le nom commercial « G E I » et par la S.A.S.

Source officielle

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