JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 Juillet 2024 MINUTE : 24/840 N° RG 24/04942 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJSZ Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

Il était indiqué que le praticien cédait, avec le consentement du propriétaire et pour le temps qui restera à courir, le droit à la location de l’appartement qu’il occupe à [Adresse 10], avec les charges

V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.

Il demande donc de constater que le montant du loyer est de 230,75 euros, charges comprises, par trimestre et subsidiairement de 376,50 euros par trimestre, charges comprises.

Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.

Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.

Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

Le syndicat est donc bien fondé à soutenir que l’obligation naturelle de régler des charges, en dehors de toute précision du règlement de copropriété, s’est nécessairement transformée en obligation civile

de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

[Z] est propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble et est à ce titre débiteur de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Société civile immobilière Saint Jacques a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès le 20 janvier

lorsqu'il a construit avec l'autorisation du propriétaire.

DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/746 RG : N° 25/03119 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25CB Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

Elle considère que par cette faute Madame [N] l’a privée de la possibilité de refuser d’emprunter le véhicule litigieux et de voir les dommages subis par les tiers pris en charge.

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/731 N° RG 24/01700 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3H6 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé