Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00108 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHCA

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 février 2026 à laquelle la demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

En réponse à ces éléments, la société DAGOREAU verse aux débats un rapport d'expertise privé de Monsieur [E] (ingénieur expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris).

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 janvier 2026.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire».

à l’encontre de cette décision et les parties étant convoquées par la cour d’appel de Lyon à l’audience du 8 septembre 2026.

la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Leur persistance dans le temps est d’ailleurs confirmée par le rapport de visite établi le 18 janvier 2024 par monsieur [Z] [I], ingénieur E.T.P. et expert près la Cour d’appel de LYON, en ce qu’il y expose

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification.

une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

[C] [Y] pour une durée de vingt six jours à compter du 09 mars 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 11 mars 2025 ;

Pour information de la personne retenue : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01740 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5FM du 04 Juillet 2025 M.I 25/000750 N° de minute 25/1063 affaire

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 04 Juillet 2024 Minute n° [I] c/ [H] DU 04 Juillet 2024 N° RG 24/01292 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSEV

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 19/05/2026 N° RG 25/01513 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C474 DEMANDEUR : S.A.R.L. S.H.M.