M. et Mme [K] soutiennent également n’avoir jamais reçu de quittances de loyer malgré l’obligation qui incombe aux bailleurs et malgré leurs demandes en ce sens.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

A cette audience, Mme [M] [W] et la société ABTI ARMOR, en qualité de mandataire, représentés par leur avocat, ont confirmé l’intégralité de leurs demandes.

[W] [I] sollicite sa désignation en qualité de liquidateur amiable et, à défaut, un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur amiable. 2.

Par lettre reçue en main propre le 5 février 2024 par le mandataire du bailleur habilité en cette fin, Monsieur [D]   a donné congé avec préavis. 

naturelle en obligation civile -constater que cette obligation n’a pas été exécutée En conséquence -condamner la société CORSICA LINEA à payer à Monsieur [I] [Z] la somme de 2155 euros au titre de l’exécution

et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES La société ALPHA.O.BTP, SAS immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n° 818 032 856, dont le siège social est sis [Adresse 4] La SAS LES MANDATAIRES

La SAS LES MANDATAIRES, représenté par Me [L] [V], a été désignée en qualité de mandataire.

de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Il s’agit d’une obligation de résultat relevant d’un régime de responsabilité sans faute. L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible des lieux ne cesse qu’en cas de force majeure.

La SELARL MJ EST, prise en la personne de Maître [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Enfin, l’obligation de délivrance est une obligation continue qui pèse sur le bailleur tout au long de l’exécution du contrat.

Elle soutient que la société [8] a initié des litiges à l’encontre de nombreux mandataires pour porter atteinte à la concurrence.

Elle soutient que la société I@D a initié des litiges à l’encontre de nombreux mandataires pour porter atteinte à la concurrence.

Le 9 juillet 2024, la SCCV LES CHALETS DE [Localité 5] a été placée en redressement judiciaire, et la SELARL MJ AIR a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

MAITRE [S] [F], mandataire ad litem de la [18], n’a pas conclu.

Par courrier électronique en date du 18 janvier 2024, le [9], mandataire du bailleur de la débitrice, a adressé un décompte réactualisé des sommes dues mentionnant un solde au 10 janvier 2024 de 410,54

Au demeurant, au moment de la résiliation, la bailleresse devenant débitrice de l’obligation de restitution du dépôt de garantie, elle ne saurait se trouver créancière d’une obligation dont elle serait

Au demeurant, au moment de la résiliation, la bailleresse devenant débitrice de l’obligation de restitution du dépôt de garantie, elle ne saurait se trouver créancière d’une obligation dont elle serait

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.