Sur la demande d'indemnité d'occupation provisionnelle La S.A.R.L.

La demande portant sur les frais d’exécution et de séquestration, prématurée et hypothétique, sera rejetée.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

et d’exécution forcée de la décision à intervenir.Il demande de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir.

[L] [Y] à payer à la SCI PHILADELPHIA la somme provisionnelle de 14 mai 2023 euros au titre des loyers et charges impayées, arrêtée au 22 mai 2023, mois de mai 2023 inclus.

Sur l’exécution provisoire Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

Dans ses dernières écritures le syndicat des copropriétaires LES DIAMANTS : - actualise ses demandes à : * 23 939,77 € au titre des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au 17 mars 2025

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

désigné par ordonnance du 12 janvier 2017 et pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS Gestion Immobilière Daubeze-Roulland, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse,

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

[Z], [L] [J] veuve [H] [Z] Expédition exécutoire délivrée le à Me PANGALLO Expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [H] [Z] Mme [J] Minute n° : /2026 ORDONNANCE RÉPUBLIQUE

L'exécution provisoire est de droit.

JTJ proxi référé N° RG 25/06379 N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ6D N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 DEMANDERESSE L’E.P.I.C.

, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.