Sur la demande principale en paiement Sur la résiliation du contrat Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application

En l’espèce, la société AIGUILLON CONSTRUCTION verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, afin de soutenir les obligations dont elle réclame l’exécution.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- subsidiairement, la condamnation de Monsieur [R] [L] au paiement de la somme de 4 032,16 euros outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et de la somme de 312,84 euros

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'exécution.

EXPOSE DES MOTIFS Sur les demandes de résiliation, de paiement de l'arriéré locatif et de délais de paiement L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de

En conséquence, Monsieur [T] [X] et Madame [R] [G] épouse [X] ne sont tenus que du capital emprunté (10 000 euros), déduction faite des paiements effectués (240,75 euros) selon l’historique de la créance

En l'espèce, la société ADOMA verse aux débats le contrat de résidence ainsi que le décompte des redevances, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution. 6.

consistant en la livraison du « food truck », privant d’utilité les paiements effectués à cette fin.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l'espèce, la SA d'HLM Batigere verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

aucun paiement n’étant effectué depuis juillet 2022.

L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

obligations.

Bien au contraire, le jugement correctionnel du 12 mai 2021 précise, en page 15, que Monsieur [M] [R] a, soit directement, soit indirectement, profité des paiements effectués à l’aide de formules de chèque

[S] [W], comparant, indique avoir effectué un paiement d'une somme de 5 000 euros le 06 juin 2024, sollicite l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire à hauteur de 600

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les sommes dues et l'exception d'inexécution : L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la régularité de la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.