Ces constructions et aménagements appartiennent en propre à Monsieur [Q] pour avoir été édifiés par lui en 1966-1967 », Il ressort des pièces communiquées que la donation porte sur les biens mobiliers

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023, et au visa des articles 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1384 (anc.) du

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 janvier 2025, Monsieur [I] [C] demande au tribunal, sur le fondement de la loi n°85-677 du juillet 1985 ; le rapport d'expertise, de la jurisprudence

juridictionnelle Totale numéro 2022/001393 du 21/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LE HAVRE) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle

: A l'audience Publique du 23 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue

La compagnie GROUPAMA ne conteste pas le droit à l’indemnisation de Madame [V] en application des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985.

S'agissant du point de départ des intérêts, l'article 1231-7 du code civil dispose que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal qui courent, sauf disposition contraire de la loi,

GREFFIER : Pierre DANTON à l’audience et Soline JEANSON lors de la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 10 Octobre 2024 JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

de 30 170, 87 euros, correspondant aux loyers et charges dus au 31 mars 2024.

des débats; DEMANDEUR : Monsieur [G] [P] né le 06 Avril 1969 à ST HILAIRE DU HARCOUËT (50600), demeurant 3 Impasse Lameneur - 35350 ST MELOIR DES ONDES Rep/assistant : Me Mériem DEPASSE-LABED, avocat

Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

GREFFIER : Valentine CAILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge unique.

] est un vaste ensemble immobilier, en copropriété, situé à [Adresse 9] dans le 13e arrondissement ; sa construction s’est achevée en 1964, avec la création de 375 appartement, il devait répondre à la

: A l'audience Publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats

Madame Elisabeth LAPORTE, Greffière Greffier présent lors des débats DÉBATS : à l’audience publique du 12 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

de saturateur, courrier auquel les époux [Z] n’ont pas donné suite - que le point de départ du délai de prescription est donc nécessairement postérieur au 22 juillet 2020 et que la société PARQUETSOL

des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude

juillet 2025, et prorogée au 16 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe, JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [A], [Z] [U] née le 28 Juillet 1968 à COMPIEGNE (60200