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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM contentieux<10 000€
6a0cc098cdc6046d473b30ed
9 avril 2026
Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au
CH1 Contentieux Général
6954587975782d5f064acd79
16 décembre 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa
JUGE CX PROTECTION
69d956a1cdc6046d47cf0666
7 avril 2026
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 05 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Chambre 1- section A
69d990c6cdc6046d47d37995
8 avril 2026
Toute condition suspensive était réputée accomplie lorsque sa réalisation était empêchée par la partie y ayant intérêt, aux termes de l'article 1304-3 du code civil.
3ème Chambre
69d561adcdc6046d47713ee3
Sur la responsabilité du courtier L’article 1199 du Code civil indique que : “Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
PAC - Contentieux
69d9639acdc6046d47d00fd9
10 avril 2026
Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou
1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
19 mai 2026
de procédure civile.
Référés Cabinet 3
6a10a5d7cdc6046d479b49ed
22 mai 2026
; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Chambre 1/Section 2
6a0f490ecdc6046d477afccf
21 mai 2026
MOTIFS Sur la réouverture des débats En application de l’article 13 du code de procédure civile, le juge peur inviter les parties à fournir toutes les explications de droit qu’il estime nécessaires à
Chambre 1
6a10cf2ccdc6046d479e82c7
la charge d'une autre partie.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0c37cdc6046d475a913b
20 mai 2026
, avocat plaidant, substitué par Maître Clara CIUBA, avocate au barreau de PARIS DÉFENDEUR : CPAM DU JURA Service contentieux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [Q] [Z], munie d’un pouvoir
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e30acdc6046d472eb934
26 mai 2026
Cet accord tient lieu de loi entre les parties conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil.
Référés
6a10b503cdc6046d479c6562
*Sur la prescription d’une partie de la créance Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit
CALAIS JCP
6a1f3664cdc6046d47df0093
[M] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6353cdc6046d477ce78f
Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine
4 ème Chambre civile
69d974a6cdc6046d47d16e7c
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05756 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA6J 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION
Chambre 0 REFERES
6a15ffc6cdc6046d47074c73
Sur les dépens et les frais irrépétibles : Il est constant que l’une ou l’autre des parties à une demande d'expertise en référé ne peut être considérée comme une partie perdante à l'instance, les parties
Ctx protection sociale
69f3cbaecdc6046d472470a8
demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA CEA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [K] [X], munie d’un pouvoir régulier, comparante - partie
6a21e34acdc6046d472ebeec
Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a51cdc6046d4749bcaf
18 mai 2026
Elle a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.
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