ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; 3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.

Un bail était rédigé le 26 décembre 2014, à effet au 24 février 2015, pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

Par conséquent, la fin de non-recevoir sera rejetée et la demande tendant au paiement de la facture du 05 mai 2021 sera déclarée recevable.

un contrat “garantie des accidents de la vie” afin de mobiliser sa garantie en régularisant une déclaration de sinistre le 7 septembre 2022 et relançant l’assureur à plusieurs reprises au cours de l’année

[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 572 139 996 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Cyril BOURAYNE,

[N] [X] ont assigné en référé, le 10 mai 2017, la RIVP aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Le conseil des demandeurs a répondu qu’il n’était pas démontré la souscription de l’assurance pour l’année 2025.

S'il s'agissait in fine pour le premier de ces actes d'établir un état prévisionnel des frais avec application des " Tarifs primo- acquisitions " et pour le second, de fixer l'état définitif des sommes

La société [Localité 2] a fait intervenir la société SECC aux fins d’établir un diagnostic des étanchéités des toitures-terrasses, laquelle a rendu son rapport le 30 octobre 2025.

Cette absention est fautive et cause un préjudice au syndicat des copropriétaires qui se trouve privé de la trésorerie nécessaire pour mener les projets de travaux votés.

Dans le cas où la vente forcée est ordonnée - FIXER la date de l'audience d'adjudication dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision, - FIXER comme suit les modalités

« Ce loyer sera, à compter de la deuxième année entière suivant la prise du bail, révisé annuellement en appliquant 50% de l’augmentation annuelle autorisée du prix des prestations d’hébergement des

En outre, aux termes de l’article 3 de l’acte réitératif de cession du 08 août 2022, la durée du bail a été fixée à 09 années à compter du 01er septembre 2014.

Ils estiment qu’elle est en conséquence de mauvaise foi et de mauvaise volonté et prive une famille dans le besoin d’un logement de cinq pièces.

Ils indiquent que la maison a été habitée pendant des années par la mère du fils de M.

Selon acte sous signature privée en date du 25 mars 2009, M.

Or l'article 17-1 I alinéa 3 dispose qu'à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans le délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au

2021, il est resté au Togo moins de 3 mois ; pour l’année 2022, moins de six mois ; pour l’année 2023, il justifie une présence entre janvier et août, - que la pénalité est disproportionnée par rapport

En l’espèce, le contrat de bail sous seing privé du 25 juillet 2016 est produit à l’appui de la demande ; le contrat de bail stipule une clause résolutoire au § 8.