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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e75cdc6046d4708784f
26 mai 2026
Contrairement à l’avis du [1], je préconise de ne pas déduire les 3% d’état antérieur, car ceux-ci ne concernaient pas la fonction d’acuité visuelle mais un confort sensoriel, et la cécité droite rend
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
02284, 19/02285 et 19/02286,Rejeter l’ensemble des prétentions de la société requérante,Confirmer la régularité de la mise en demeure,Confirmer le point de redressement n° 1 : retraite complémentaire Cadre
6983c753cdc6046d47f04ecc
9 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen de l’employeur selon lequel la pathologie n’a pas de caractère professionnel doit bien être examiné dans le cadre du présent litige.
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
PACA saisie de sa contestation des chefs de redressement n° 4, 5, 6, 7 et 10 portant respectivement sur : - l'assujettissement à cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée dans le cadre
Référés
675a130f3bace64ddb46bea7
11 octobre 2024
Des doutes subsistent sur la date de réception du dossier, et compte tenu des dates de polices d'assurance et de l'interprétation des garanties qui en résultent comme d'ailleurs de la qualification des
69debe79cdc6046d47407438
2 avril 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL GREFFIER lors des débats : Flore GALAMBRUN GREFFIER lors du délibéré : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 05 Février 2026 QUALIFICATION
Chambre 10 cab 10 H
69d54fc8cdc6046d47700933
7 avril 2026
FINANCES aux fins, pour l’essentiel, de faire reconnaître la qualification de bail commercial au contrat conclu entre les parties, d’obtenir la nullité du commandement de payer délivré le 6 mars 2024 et
68e88b463ea43407b9fba662
8 octobre 2025
que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification
Référé président
68ded2fe6af9fd1f8095c357
2 octobre 2025
[L] [E] présente des copies des documents suivants : - annonce Leboncoin, - certificat de cession, - chèque de banque, - factures transmises dans le cadre de la vente, - certificat d'immatriculation
69dd6916cdc6046d4722c4db
58Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 05 Février 2026 QUALIFICATION
Chambre 1/Section 5
69ceb195cdc6046d47e57b54
[I] [X] dans le cadre d'une action judiciaire.
Chambre 5/Section 2
6866c564d33109fd079a9a79
3 juillet 2025
trimestre 2024 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 07 mars 2023, la somme de 310 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les frais nécessaires engagés dans le cadre
6626a8ab1329eb3db7c2518b
19 avril 2024
Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d'après ses aptitudes et qualifications
PPP Référés
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18 avril 2024
ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction en date du 23 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
JLD
686c2650dd7001754d620856
5 juillet 2025
Un enchainement des faits explique que l’on change de qualification. Les policiers s’apercevant que Monsieur ne parle pas français lui demande son titre, ce qui permet de passer en flagrance.
PPP Contentieux général
68b1ec476dfb822279451905
7 avril 2025
Il est notamment indiqué dans la facture n°46 de la LM CARS AUTO34, que M.
68643af90bb2f8a66ca64665
1 juillet 2025
Le 17 décembre 2024, Maître [B] [R] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SAS SD BATIMENT par le président du Tribunal de commerce de Rouen dans le cadre de la procédure judiciaire à intervenir
TPRX surendettement
69e93546cdc6046d472edba1
9 avril 2026
âge et de son état de santé fragile - ce dernier justifiant de plusieurs bulletins hospitaliers faisant par ailleurs état d’une pathologie chronique qui apparait difficilement compatible avec sa qualification
CH1 Contentieux Général
69603629cdc6046d47ae1f8c
8 janvier 2026
LA MARTINETTE) tendant, au visa des articles 1984 et 1992 du Code civil, à voir : - JUGER que Monsieur [L] [W] a engagé sa responsabilité personnelle en raison des divers manquements exposés dans le cadre
69dff8cccdc6046d475fd573
13 avril 2026
travailleurs salariés du Régime Général - Madame Laila HADDOUCHI, Assesseur Pôle social Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés de Monsieur Christophe MIEL, Cadre
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