CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
696565d0cdc6046d4711bab1
9 janvier 2026
A ce titre, il souligne que les conséquences des infiltrations, déjà présentes à son entrée dans les lieux, n’ont pas été réparées par la bailleresse et que celle-ci n’a pas entrepris les travaux nécessaires
PCP JTJ proxi fond
6627fcc042439575e2f7e01d
23 avril 2024
L’article 1er de la convention CORAL indique par ailleurs que ses dispositions s’imposent aux assureurs adhérents mais sont inopposables aux victimes, assurés ou tiers.
Pôle social
67fd5041e85d0474bddb3814
1 avril 2025
: Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS : A l’audience publique
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d92416523b9957ff52
1 octobre 2024
Le 18 juillet 2019, Madame [T] [B] a déclaré un nouveau sinistre d'infiltrations concernant le mur semi-enterré auprès de son assureur habitation.
19ème chambre civile
686579c672b7e1b6bf1d7d8e
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Le BCF, qui ne conteste le droit à indemnisation de Monsieur [E] [K] sera tenu de réparer son entier préjudice.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d6b130cdc6046d478ff346
8 avril 2026
L'Expert a retenu un préjudice définitif qu'il a évalué à 0,5/7, ce qui correspond à un préjudice plus que très léger, au regard de la présence d'éléments cicatriciels d'une longueur comprise entre 2 cm
4ème Chambre civile
686438a00bb2f8a66ca64001
: Madame Diana VALAT, Magistrat rédacteur Assesseur : Madame Corinne GILIS Greffier : Madame PROVENZANO DÉBATS A l'audience publique du 17 Février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 01 Juillet
6ème chambre 1ère section
65a04085ea2f9efae430e972
9 janvier 2024
, d’assureur de la Société Vinroy Construction, et d’autre part, d’assureur de la Société Ebnrg, ainsi que la Maf, Mutuelle des Architectes Français, prise en sa qualité d’assureur de la Société Archimat
68e55b5c0e2901d10fa38f46
7 octobre 2025
ORDONNANCE Décision publique Réputée Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’
3ème Chbre Cab A1
65b16309b9f94e984650be81
19 décembre 2023
Après mise à jour des canalisations EP et mise en eau du regard situé devant l’abri voiture côté entrée en juillet 2020, l’expert judiciaire a constaté des fuites sur les deux canalisations EP de Ø 200
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758cef
15 octobre 2024
Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que
CTX PROTECTION SOCIALE
69a2662fcdc6046d47feb16a
5 janvier 2026
L'évaluation doit se faire in concreto au regard des conclusions de l’expertise médicale et de la justification des besoins par le demandeur.
Chambre 3 cab 03 D
669ea0d6e2a18bd08ce40f3c
22 juillet 2024
La compagnie GROUPAMA, assureur dommage de la copropriété au titre des dégâts des eaux, sera condamnée in solidum au paiement de la même somme, diminuée dans une proportion de 10 % par application de la
8ème Chambre
69ced6bccdc6046d47e827c0
2 avril 2026
Les intérêts moratoires prévus par l’article 1231-7 du code civil ont pour but de réparer le préjudice résultant du seul fait du retard de paiement et la présomption de dommage établie par cet article
6684455f8bcff606d9c53d04
2 juillet 2024
du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. » Sur la garantie de la société GAN ASSURANCES La société GAN ASSURANCES ne conteste pas avoir été l'assureur de la société BARCAIONI
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0d8cdc6046d473f4c3e
De plus, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [J] [Z] a cessé de régler les échéances du prêt et que la S.A.
9ème chambre 2ème section
6a0e0662cdc6046d475a2c24
20 mai 2026
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 10 janvier 2017, M.
668839dc342d338c20d31336
On peut donc considérer qu’il existe un retard à l’entrée dans la vie professionnelle d’octobre 2012 à juin 2016 (date d’obtention de son diplôme).
66335af4c0d3e3fe99cada53
4 avril 2024
: Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 08 Février
Chambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c4f
10 octobre 2024
Par conclusions déposées et visées à l’audience, [C] [L], représentée par son conseil, demande au tribunal de condamner [S] [Z] à réparer l’entier préjudice subi et en conséquence la condamner à lui payer
Page 27 sur 92