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1 825 résultats pour « répartition proportionnelle entre les assureurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

696565d0cdc6046d4711bab1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A ce titre, il souligne que les conséquences des infiltrations, déjà présentes à son entrée dans les lieux, n’ont pas été réparées par la bailleresse et que celle-ci n’a pas entrepris les travaux nécessaires

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc042439575e2f7e01d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L’article 1er de la convention CORAL indique par ailleurs que ses dispositions s’imposent aux assureurs adhérents mais sont inopposables aux victimes, assurés ou tiers.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5041e85d0474bddb3814

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

: Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS : A l’audience publique

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d92416523b9957ff52

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 18 juillet 2019, Madame [T] [B] a déclaré un nouveau sinistre d'infiltrations concernant le mur semi-enterré auprès de son assureur habitation.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

686579c672b7e1b6bf1d7d8e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Le BCF, qui ne conteste le droit à indemnisation de Monsieur [E] [K] sera tenu de réparer son entier préjudice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d6b130cdc6046d478ff346

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'Expert a retenu un préjudice définitif qu'il a évalué à 0,5/7, ce qui correspond à un préjudice plus que très léger, au regard de la présence d'éléments cicatriciels d'une longueur comprise entre 2 cm

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686438a00bb2f8a66ca64001

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: Madame Diana VALAT, Magistrat rédacteur Assesseur : Madame Corinne GILIS Greffier : Madame PROVENZANO DÉBATS A l'audience publique du 17 Février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 01 Juillet

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04085ea2f9efae430e972

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, d’assureur de la Société Vinroy Construction, et d’autre part, d’assureur de la Société Ebnrg, ainsi que la Maf, Mutuelle des Architectes Français, prise en sa qualité d’assureur de la Société Archimat

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b5c0e2901d10fa38f46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ORDONNANCE Décision publique Réputée Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16309b9f94e984650be81

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Après mise à jour des canalisations EP et mise en eau du regard situé devant l’abri voiture côté entrée en juillet 2020, l’expert judiciaire a constaté des fuites sur les deux canalisations EP de Ø 200

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758cef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2662fcdc6046d47feb16a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'évaluation doit se faire in concreto au regard des conclusions de l’expertise médicale et de la justification des besoins par le demandeur.

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d6e2a18bd08ce40f3c

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La compagnie GROUPAMA, assureur dommage de la copropriété au titre des dégâts des eaux, sera condamnée in solidum au paiement de la même somme, diminuée dans une proportion de 10 % par application de la

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69ced6bccdc6046d47e827c0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les intérêts moratoires prévus par l’article 1231-7 du code civil ont pour but de réparer le préjudice résultant du seul fait du retard de paiement et la présomption de dommage établie par cet article

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6684455f8bcff606d9c53d04

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. » Sur la garantie de la société GAN ASSURANCES La société GAN ASSURANCES ne conteste pas avoir été l'assureur de la société BARCAIONI

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0d8cdc6046d473f4c3e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

De plus, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [J] [Z] a cessé de régler les échéances du prêt et que la S.A.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e0662cdc6046d475a2c24

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 10 janvier 2017, M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668839dc342d338c20d31336

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

On peut donc considérer qu’il existe un retard à l’entrée dans la vie professionnelle d’octobre 2012 à juin 2016 (date d’obtention de son diplôme).

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TJ

Pôle social

66335af4c0d3e3fe99cada53

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

: Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 08 Février

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TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c4f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par conclusions déposées et visées à l’audience, [C] [L], représentée par son conseil, demande au tribunal de condamner [S] [Z] à réparer l’entier préjudice subi et en conséquence la condamner à lui payer

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