La société [9] a contesté cette mesure et s’est acquittée de ses obligations de paiement des cotisations sans tenir compte de la cotisation supplémentaire.

L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Pôle social - N° RG 23/00649 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKXA Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF [Localité 4] VENANT AUX DROITS DE LA [2] Copies certifiées conformes

, d’une demande de remboursement d’aide au paiement des cotisations COVID 1-2 et 3.

Cette créance fait suite à un rappel d’impôts sur les revenus de 2020, 2021 et 2022 et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2021 après vérification de la comptabilité de l’entreprise

, d’une demande de remboursement d’aide au paiement des cotisations COVID 1-2 et 3.

, d’une demande de remboursement d’aide au paiement des cotisations COVID 1-2 et 3.

. _______________________ Copie exécutoire délivrée à :URSSAF PACA Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Par recours du 04 juillet 2024, Monsieur [V] [O] a saisi

de salaire heures supplémentaires : 32.400 € ; - congés payés afférents : 3.240 € ; - rappel en rémunération contrepartie repose : 20.000 € ; - congés payés afférents : 2.000 € ; - cotisations sociales

: 487 Une copie certifiée conforme au dossier La société [2] a, par courrier du 24 mai 2019, saisi l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes

Il précise avoir payé les cotisations des mois d’octobre 2023 et de septembre 2024 par virements bancaires respectifs des 15 novembre 2023 et 2024.

Elle a rappelé le mode de calcul des cotisations pour l’année concernée.

Pôle Social - N° RG 24/00522 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7HW Copies exécutoires délivrées, le : à : - MSA ILE DE FRANCE -- Mr [G] [Y] - Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Entreprise FRANCESCHI

Pôle Social - N° RG 24/00521 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7HZ Copies exécutoires délivrées, le : à : - M.

Elle soutient que les majorations de retard sont dues dès lors que le paiement des cotisations n'est pas effectué à la date d'exigibilité de la totalité ou du solde de la cotisation annuelle.

Le 12 novembre 2025, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des [Localité 2], par voie électronique avec avis de réception électronique.

Civile Cab. 3 N° RG 23/06155 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MCSZ Copie executoire à : - Me Manuela DE RAVEL D’ESCLAPON (case) - Me Tina RAFIEI-DAMNEH (case) - Mme [L] [J] (LRAR - [11]) - M.

Localité 2] Références : N° RG 25/00691 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34LT MINUTE N°2026/ 251 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT c/ [O] [M] Copie